Jean-Jacques Urvoas
Question N° 100960 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse du 13 juillet 2010 à la question écrite n° 57282. Il y évoquait la prochaine publication d'un décret relatif à l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre public, visant à « uniformiser les conditions d'emploi des armes dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre public entre forces de police, forces de gendarmerie et forces armées autres que la gendarmerie nationale appelées à participer à de telles opérations ». Il lui demande si ce décret est paru depuis lors et quelles en sont les références. Dans le cas contraire, il l'interroge sur sa date de publication et sur les raisons pour lesquelles il tarde tant à voir le jour.
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions d'emploi de la force au maintien de l'ordre public. Intéressant les forces de gendarmerie, de police et des armées lorsqu'elles sont réquisitionnées pour des opérations de maintien de l'ordre public, ce texte implique une uniformisation des pratiques actuelles, régies par différentes règles juridiques. La rédaction du décret comme de l'arrêté nécessaire à son application a ainsi donné lieu à de nombreux échanges entre les ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice. La publication du décret relatif à l'emploi de la force au maintien de l'ordre public et de son arrêté d'application interviendra dans les prochaines semaines.
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