Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : police ; police nationale ; missions. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids que représentent les « tâches indues » dans l'activité de nos forces de l'ordre. Il lui demande en l'espèce de lui préciser les effectifs de police nationale mobilisés en 2009 dans le cadre des gardes statiques devant les bâtiments officiels.

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; missions. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids que représentent les « tâches indues » dans l'activité de nos forces de l'ordre. Il lui demande en l'espèce de lui préciser les effectifs de gendarmerie nationale mobilisés en 2009 dans le cadre des transfèrements de détenus et translations judiciaires.

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; missions. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le poids que représentent les « tâches indues » dans l'activité de nos forces de l'ordre. Il lui demande en l'espèce de lui préciser les effectifs de gendarmerie nationale mobilisés en 2009 dans le cadre des gardes statiques devant les bâtiments officiels.

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression à compter du 1er janvier 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), votée dans le cadre de la dernière loi de finances. Cette suppression va avoir d'importantes conséquences pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des format...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre. En effet, le 24 août 2010, en réponse à la question n° 82211, il était indiqué qu'à la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier ce dossier, un décret unique devait être publié. Il s'étonne donc qu...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; libération. suivi. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les procédures suivies lors de la libération de détenus condamnés pour des crimes et délits graves. Il lui demande si les services de police et de gendarmerie en sont avisés, combien de cas font ainsi l'objet chaque année d'un signalement et pour quels types de...

Thèmes : police ; CRS ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la fermeture prochaine de deux compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, la CRS 46 de Sainte-Foye-lès-Lyon et la CRS 54 de Marseille vont être supprimées très prochainement, semble t-il au nom du deuxième volet de la révision générale de...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de flash-ball super-pro et de LBD 40 qui équipent aujourd'hui les forces de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que, le cas échéant, les polices municipales. Il lui demande également quelles sont les doctrines d'emploi de ces ...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les failles des systèmes de sécurité des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Marseille-Provence, révélées par des journalistes qui, en novembre 2010, sont parvenus à introduire une arme à bord de deux avions. Il lui demande d'abord quelles m...

Thèmes : services ; entreprises ; sécurité incendie. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Il semblerait que des sociétés privées proposent des prestations de ce type dans leurs catalogues. Or il ressort des articles 1er et 2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usage des lanceurs de balles de défense dénommés « flash-ball » par les forces de l'ordre dans notre pays. Il lui demande d'abord de lui préciser, tant pour la police que pour la gendarmerie nationales, le nombre d'unités et d'agents qui sont aujo...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. conditions de vie

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision de M. le Président de la République d'organiser une réunion le 28 juillet prochain afin d'évoquer « les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms », cette rencontre étant notamment censée déboucher sur l'expul...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé et contrat de transition professionnelle. évaluation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP). Dans un récent rapport, le conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a mis en avant certaines carences quant à l'évaluation de ces deux dispositifs de reclassement et de reconversion des licenciés écon...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de continuer à surveiller de près les organisations d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de suivre les recommandations de la HALDE en supprimant la conditi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne notamment l'usage abusif par certains fonctionnaires, malgré la formation qu'ils ont reçue et les instructions qui ont été diffusées, de leur matériel ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne notamment l'usage de certains matériels potentiellement dangereux sans cadre d'emploi, ce qui est source d'insécurité quant à leur modalité d'utilisati...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne notamment le recours à des pratiques contraires à la réglementation mais validées par l'encadrement, liées par exemple à l'utilisation de grenades lacr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il fait notamment état d'allégations régulières de refus d'enregistrer des plaintes contre des policiers dans des commissariats, et ce au mépris de l'article 15-3 ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Concernant la garde à vue, il constate que la seule application des textes normatifs existants et de la jurisprudence devrait suffire à éviter les manquements les ...