Jean-Jacques Urvoas
Question N° 85642 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision de M. le Président de la République d'organiser une réunion le 28 juillet prochain afin d'évoquer « les problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms », cette rencontre étant notamment censée déboucher sur l'expulsion « de tous les campements en situation irrégulière ». Cette annonce survient malencontreusement alors même que, quelques jours plus tôt, une résolution du Conseil de l'Europe, adoptée le 30 juin 2010, avait condamné l'Etat français en des termes particulièrement vifs pour son attitude ostracisante envers ces mêmes populations. Etaient notamment soulignés le nombre insuffisant d'aires d'accueil, les mauvaises conditions de vie et les dysfonctionnements dans celles mises en place, l'accès au logement insuffisant des gens de voyage sédentarisés, la brutalité des expulsions opérées et un traitement discriminatoire dans l'accès au droit de vote, facteur de marginalisation et d'exclusion sociale. Il lui demande si, avant de s'employer à fermer les campements en situation irrégulière, il ne serait pas judicieux au préalable de faire appliquer la loi, notamment celle du 5 juillet 2000 qui fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de se doter d'un plan prévoyant l'implantation d'aires permanentes d'accueil. Comme le fait remarquer la résolution du Conseil de l'Europe, ce texte n'a en effet était suivi d'effet « que dans une minorité des communes visées ». Plus globalement, il l'interroge sur le sens d'une démarche visant à stigmatiser une communauté dont tout démontre que l'intégration ne constitue pas pour les pouvoirs publics une réelle priorité.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Président de la République a rappelé, à l'occasion de la réunion tenue le 28 juillet 2010 à la suite des événements survenus dans le Loir-et-Cher, que les lois de la République s'appliquent à l'ensemble des personnes présentes sur le territoire national, y compris aux populations nomades. Il a précisé, s'agissant des campements illicites de gens du voyage, que leur évacuation doit être réalisée lorsque le droit en vigueur le permet. L'occupation des terrains publics ou privés sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage peut faire l'objet d'une procédure de mise en demeure, le cas échéant suivie d'une évacuation forcée, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Sa mise en oeuvre est conditionnée, en toute hypothèse, par l'existence de risques de trouble à l'ordre public résultant du stationnement illicite. Elle est encadrée, en outre, par le délai de mise en demeure préalable des gens du voyage et par la possibilité dont ils disposent de contester cette décision devant le tribunal administratif. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée que les mesures d'évacuation des caravanes ayant stationné de manière illicite au cours de l'été 2010 ont été conduites dans le respect de ces instructions. D'ailleurs, la Commission européenne qui s'était aussi saisie de ce sujet a fait part, le 29 septembre 2010, de son évaluation sur la libre circulation des citoyens dans l'Union européenne. Elle a pris note des assurances de la France sur le fait que les évacuations des campements illicites n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité ethnique spécifique, notamment les Roms. Les aires d'accueil réalisées sur la base des prévisions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sont inégalement réparties sur le territoire national. 48 % des prévisions de création d'aires permanentes étaient réalisées à la fin de l'année 2009, représentant plus de 20 000 places sur un objectif total de 41500, alors que 67 % des places en aires d'accueil inscrites aux schémas étaient financées, pour un montant total de 260 Meuros en investissement. 132 Meuros ont aussi été consacrés à l'entretien via une aide financière aux gestionnaires. Les schémas départementaux étant arrivés à échéance, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du logement ont, par ailleurs, adressé aux préfets la circulaire qu'ils ont cosignée, le 28 août 2010, pour les guider dans la conduite de l'évaluation des besoins et la révision des objectifs du schéma départemental initial. Cette opération doit permettre d'établir, à la lumière des besoins recensés, un point de situation sur les projets qui présentent une utilité réelle en vue d'adapter ce schéma aux besoins nouvellement identifiés en fonction, en particulier, de l'accroissement dela sédentarisation des familles. Dans la mesure où il est observé que l'obstacle principal au stationnement des gens du voyage réside encore dans l'insuffisance des aires de grand passage, cette circulaire insiste sur la priorité qu'il convient de donner à la réalisation de ces équipements. Le secrétaire d'État chargé du logement a également confié à M. Patrick Laporte, inspecteur général de l'administration du développement durable, une mission portant sur un éventuel allègement des normes d'aménagement applicables aux aires d'accueil des gens du voyage en vue d'en accélérer la mise en place. Dans son rapport, M. Laporte estime que les normes techniques ne constituent pas le principal motif de cherté des aires d'accueil. Il constate, en revanche, que le choix du site est crucial en raison des surcoûts générés par la création des voies et réseaux divers nécessités par la distance des aires aux centres des villes. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, une mission portant sur l'examen des questions liées au régime fixé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes et au statut juridique des gens du voyage. Un rapport est attendu pour début avril. Il alimentera la réflexion du Gouvernement sur une évolution des textes applicables aux gens du voyage.
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