Jean-Jacques Urvoas
Question N° 99759 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les procédures suivies lors de la libération de détenus condamnés pour des crimes et délits graves. Il lui demande si les services de police et de gendarmerie en sont avisés, combien de cas font ainsi l'objet chaque année d'un signalement et pour quels types de faits.
Réponse émise le 3 mai 2011
La lutte contre la récidive, en particulier celle des délinquants sexuels ou violents, est une priorité absolue de l'État, qui nécessite des outils juridiques adaptés et une parfaite coordination de l'action des différents intervenants. Divers dispositifs existent déjà, notamment dans le cadre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), destiné à prévenir le renouvellement des infractions particulièrement graves énumérées à l'article 706-47 du code de procédure pénale et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le FIJAISV est en particulier tenue de justifier, à certaines échéances, de son adresse auprès des services de police ou de gendarmerie de son domicile et de signaler tout changement d'adresse. Le défaut de respect de ces obligations, qui constitue un délit, enclenche une alerte sur le FIJAISV, l'ouverture d'une procédure judiciaire pour localiser le délinquant et, si ce dernier n'habite plus à l'adresse indiquée dans le fichier, son inscription immédiate dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Au 31 janvier 2001, 53 519 personnes étaient inscrites au FIJAISV. Par ailleurs, en application de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, l'article 719-1 du code de procédure pénale dispose que « (...) l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin », selon des modalités que doit prochainement préciser un décret. Le drame de Pornic du 19 janvier 2011 a cependant prouvé que de nouvelles avancées étaient nécessaires. Sept mesures opérationnelles destinées à améliorer la réponse apportée par l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale en la matière ont été proposées dès le 31 janvier 2011 au Président de la République, qui les a approuvées. Les personnes qui ne respectent pas strictement leurs obligations de justification d'adresse seront automatiquement inscrites dans le FPR et des poursuites immédiates engagées afin de les renvoyer en détention. Dans chaque département, une cellule de synthèse et de recoupement ciblée sur des individus multi-réitérants sera créée. Composée de policiers et de gendarmes, elle s'attachera à opérer des rapprochements entre les affaires traitées par différents services, grâce en particulier aux logiciels de rapprochement judiciaire que va autoriser la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Un « office », opérationnel et interministériel, de suivi des délinquants sexuels et violents sera par ailleurs mis en place. Une mission de préfiguration, présidée par un magistrat et comportant des représentants de la police, de la gendarmerie et des experts, a été mise en place le 16 février 2011 par une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur, de la justice et de la santé et doit rendre ses conclusions le 31 mars 2011. Cet office devra permettre à terme le partage des informations utiles à l'identification la plus fine des délinquants les plus dangereux et présentant le plus fort risque de récidive, pour jouer un rôle de repérage, d'alerte et de prévention. Cet « office » devra par exemple être en mesure d'assurer la veille et la supervision des alertes du FIJAISV, de façon à ce que les personnes manquant à leurs obligations à ce titre puisses être inscrites dans les meilleurs délais au FPR, ou de faciliter l'accès aux informations du fichier national des détenus par les services de police et de gendarmerie, s'agissant en particulier de l'imminence de la libération de personnes lourdement condamnées pour des faits de délinquance sexuelle ou violente. Par circulaire du 1er février 2011, les ministres de l'intérieur et de la justice ont par ailleurs rappelé aux préfets et aux procureurs l'attention à porter aux auteurs récidivistes et réitérant d'infractions pénales et la nécessité, soulignée par le Président de la République dans son discours du 28 mai 2009, pour tous les acteurs publics de travailler en cohérence et de mettre fin aux cloisonnements, dans le cadre en particulier des états-majors de sécurité constitués au sein de chaque département, pour multiplier les échanges de renseignements utiles à une meilleure identification des multiréitérants et mieux assurer l'effectivité des décisions de justice.
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