Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la teneur du rapport que vient de rendre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) concernant la mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences. Les auteurs de l'étude préconisent, entre autres, de prêter une plus grande attention aux aspects méthodologiqu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Selon le président du comité de suivi du volet bâtiment du Grenelle de l'environnement, celui-ci profiterait essentiellement au logement individuel, les copropriétés paraissant pour le moment beaucoup moins intéressées. D...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Étant donné le rythme actuel de 5 000 souscriptions par mois environ, il lui demande si l'objectif du Gouvernement de 100 000 prêts en un an lui paraît toujours en mesure d'être atteint.

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions alarmantes formulées par l'académie nationale de médecine dans le cadre de sa séance du 21 octobre 2008 consacrée à « La santé en prison ». Elle souligne, entre autres, de graves carences en matière d'hygiène individuelle et collective, l'absence de p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; police municipale. détachement. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la teneur du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Il prévoit qu'un agent titulaire d'un autre cadre d'emplois puisse demander son détachement au sein de la police muni...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; visites. laïcité. respect

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du prosélytisme religieux en milieu carcéral. Il lui demande si ce phénomène fait l'objet d'évaluations régulières afin d'en mesurer l'ampleur et quels enseignements elles permettent de dégager. Et si l'on observe effectivement une dégradation de la situation dans ce doma...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer à évaluer l'efficacité des dispositions pé...

Thèmes : santé ; protection ; viande. surconsommation. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes environnementaux et de santé publique induits par la surconsommation de viande. Il faut savoir que, sur les cinquante dernières années, cette consommation a augmenté de 60 % en Europe et a été multipliée par treize en Chine. Elle génère d'abord des effets directs sur le nombre de...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile des radioamateurs, dont le nombre ne cesse de diminuer au point que la France, dans ce domaine, occupe aujourd'hui un peu enviable vingt-cinquième rang parmi les vingt-sept pays de l'Union européenne. C'est d'autant plus dommageable que ces bénévoles n'hésitent p...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'action de désobéissance civique organisée le 8 décembre 2010 devant la mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis) afin d'alerter les pouvoirs publics sur les tracasseries administratives injustifiées dont feraient aujourd'hui l'objet e...

Thèmes : droit pénal ; plaintes ; pré-plaintes en ligne. expérimentation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif des pré-plaintes en ligne, expérimenté dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Un bilan devait en être dressé au printemps 2009. S'il s'avérait concluant, il était prévu de généraliser la procédure sur toute la France. Il lui dema...

Thèmes : logement ; logement social ; économies d'énergie. aides de l'État

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propos alarmants tenus à l'occasion d'une conférence de presse le 30 juin 2009 par le président de l'union sociale pour l'habitat (USH). Celui-ci s'est notamment inquiété des conditions de la remise à niveau énergétique de 800 000 logements sociaux à l'horizon 2020, estimant que « s...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le futur plan d'action stratégique pluriannuel santé-justice qui vise à améliorer la prise en charge sanitaire des personnes détenues, et dont la mise en oeuvre est annoncée pour 2011. Il souhaiterait connaître la part du programme « administration pénitentiaire » d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du Conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs recommandent entre autres aux autorités françaises de poursuivre les efforts visant à mettre en place u...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises d'améliorer et de compléter les systèmes existants de c...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la présence dans le nouveau Gouvernement d'une ministre en charge de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Il l'interroge sur les raisons qui ont conduit à créer un tel poste ministériel, sachant qu'il s'agit là de compétences relevant strictement des conseils régionaux.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; police municipale. détachement. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, qui spécifie que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le poids effectif des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dans notre dispositif de sécurité. Le rapport du préfet Jean Ambroggiani en dénombrait 3 000, la préfecture de Loire-Atlantique, se basant sur une enquête statistique menée au p...

Thèmes : police ; police nationale ; police technique et scientifique. commission de suivi

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la commission de suivi spécifique à la police technique et scientifique prévue par le protocole d'accord du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale. Il lui demande pourquoi cette instance ne s'est jamais réunie.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur de sa réponse publiée le 23 février dernier à la question n° 66173 relative au bilan détaillé des actes délictueux perpétrés durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009. Il s'étonne qu'il lui indique, d'une part, avoir dressé « un état précis...