Jean-Jacques Urvoas
Question N° 56793 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mise en oeuvre du dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Selon le président du comité de suivi du volet bâtiment du Grenelle de l'environnement, celui-ci profiterait essentiellement au logement individuel, les copropriétés paraissant pour le moment beaucoup moins intéressées. D'autre part, les demandes porteraient presque exclusivement sur la rénovation thermique, au détriment des travaux d'assainissement. Il lui demande si les déséquilibres ainsi relevés dans l'usage de ce dispositif ne risquent pas d'en remettre en cause la montée en puissance.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'instauration de l'écoprêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures majeures du Grenelle de l'environnement pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. La mobilisation des différents acteurs a permis la signature de plus de 70 000 offres d'écoprêt à taux zéro en 2009. Sur la période 2009-2010, ce sont environ 150 000 prêts qui ont été distribués. Le montant moyen des travaux correspondants est de 19 200 EUR, soit un montant total de travaux réalisés s'élevant à près de 2,9 MdEUR. L'écoprêt à taux zéro peut être mis en oeuvre selon trois options. La majorité des ménages choisissent l'option « bouquets de travaux » (96 % des écoprêts), dont environ 30 % pour financer des bouquets de trois actions ou plus. 1 % des ménages choisissent l'option « performance énergétique globale » et 3 % l'option « réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif ». Les écoprêts à taux zéro financent donc effectivement principalement des travaux de rénovation énergétique du bâti, qui représentent près de 97 % des opérations. 5 200 systèmes d'assainissement non collectif ont cependant été réhabilités grâce à un écoprêt en 2009 et 2010. Par ailleurs, l'écoprêt n'est pas la seule possibilité de financement qui existe pour ces travaux : ils peuvent être pris en charge par la commune, par des subventions des agences de bassin, par des aides distribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, l'écoprêt finançant aux termes de la loi des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements, les particuliers qui font le choix de réhabiliter leur système d'assainissement non collectif au moyen d'un dispositif consommant de l'énergie ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, la majorité des logements rénovés grâce à un écoprêt sont des maisons individuelles (93 % des opérations financées). Tout d'abord, il convient de souligner que ces logements étant plus énergivores que les logements collectifs, le fait qu'ils soient rénovés en premier est favorable à l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement. Le comité opérationnel consacré aux bâtiments existants avait en effet souligné la nécessité de réaliser en priorité les opérations de rénovation les plus efficaces, tant sur le plan environnemental qu'économique. Par ailleurs, la faible part des écoprêts réalisés pour la rénovation des logements en immeuble collectif s'explique par les difficultés liées au processus décisionnel en copropriété. Dans le cadre du plan bâtiment, mis en place pour veiller à la mise en oeuvre des différentes mesures du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, un groupe de travail - le chantier copropriété - est consacré aux travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés et a pour but de lever ces difficultés. Des dispositions adoptées dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », devraient permettre à l'avenir de faciliter la réalisation de ces travaux. Davantage de statistiques relatives au dispositif de l'écoprêt à taux zéro sont mises à disposition par l'État sur le site Internet de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), à l'adresse : www.sgfgas.fr, rubrique « Statistiques ». En particulier, sont publiés : le nombre de prêts distribués, la nature des travaux financés et les montants correspondants, à l'échelle départementale, régionale et nationale.
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