Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82299 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de continuer à évaluer l'efficacité des dispositions pénales destinées à lutter contre le racisme, notamment en identifiant, sur la base de la jurisprudence de ces dernières années, les éventuelles lacunes à combler ou les améliorations et clarifications à apporter, pour ensuite procéder aux modifications si nécessaire. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 8 mars 2011
Les rapports de politique pénale transmis chaque année par les parquets et synthétisés par le ministère de la justice et des libertés ainsi que le bilan des pôles anti-discrimination institués par la dépêche du 11 juillet 2007 sont d'ores et déjà l'occasion de faire remonter à la chancellerie toute difficulté d'application des textes réprimant les comportements racistes. Les éventuelles difficultés peuvent également être portées à la connaissance des magistrats de l'administration centrale à l'occasion d'affaires particulières. Ces informations sont traitées et analysées et donnent lieu si nécessaire à des dépêches de clarification destinées aux parquets généraux. Une circulaire du 13 août 2004 relative aux dégradations, violations et profanations de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts à raison de l'ethnie, de la race ou de la religion des défunts a ainsi rappelé les diverses qualifications que ces actes étaient susceptibles de revêtir et les réponses judiciaires appropriées. de même, une dépêche du 12 février 2010 a précisé aux parquets généraux quelle qualification pénale pouvaient revêtir les faits d'appel au boycott de produits israéliens. En sus de ces dépêches et circulaires sur des affaires déterminées, un guide sur les dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations a été réactualisé en août 2010 et se trouve à la disposition des parquets. Par ailleurs, à la lumière des rapports de politique pénale sus-évoqués et du suivi de l'action publique, il n'est pas apparu nécessaire de modifier la loi. La préconisation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance est par conséquent déjà mise en oeuvre par le ministère de la justice et des libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.