Jean-Jacques Urvoas
Question N° 99542 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, qui spécifie que « les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet ». Il lui demande combien d'entre eux ont bénéficié de cette disposition depuis son entrée en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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