Jean-Jacques Urvoas
Question N° 62914 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la teneur du rapport que vient de rendre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) concernant la mise à jour de l'expertise relative aux radiofréquences. Les auteurs de l'étude préconisent, entre autres, de prêter une plus grande attention aux aspects méthodologiques et, en particulier, d'affiner la caractérisation des expositions des populations, à commencer par celle des enfants, en particulier pour ce qui concerne l'appareil téléphonique lui-même. Il lui demande si elle est prête à s'engager dans cette voie.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le 15 octobre 2009, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) devenue depuis sa fusion avec l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), a publié un rapport d'expertise collective établissant un état des connaissances sur les risques sanitaires liés aux radiofréquences. La conclusion générale de cette expertise montre que les études biologiques et cliniques disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme et à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences mais des interrogations demeurent pour les effets à long terme de l'exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. Les résultats de l'étude épidémiologique Interphone publiés en mai 2010, qui avait été lancée afin de déterminer si l'utilisation de téléphones mobiles accroît le risque de tumeurs cérébrales, ne mettent pas en évidence d'augmentation de risque. La poursuite de la recherche dans ce domaine est aujourd'hui encouragée et financée en France par l'ANSES. C'est pour tenir compte de ces interrogations que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recommande, par précaution, de limiter son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles. À la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » organisée en avril-mai 2009 par le ministère chargé de la santé à la demande du Premier ministre, conjointement avec la secrétaire d'État chargée de l'écologie et la secrétaire d'État chargée de la prospective et de l'économie numérique, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations permettant notamment de renforcer l'information du public. Un site Internet interministériel « Radiofréquences, santé, environnement » a ainsi été ouvert à destination du grand public, des élus locaux et des professionnels de santé à l'adresse suivante : www.radiofrequences.gouv.fr. Un dépliant d'information intitulé « Téléphones mobiles santé et sécurité » édité en mars 2007 et disponible sur ce site est encours d'actualisation. De plus, une campagne d'information sur ce sujet est à l'étude par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Par ailleurs, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit des dispositions à l'égard des téléphones mobiles : l'obligation de fournir lors de la vente d'un téléphone mobile un accessoire limitant l'exposition de la tête, l'interdiction de faire de la publicité pour la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de 14 ans, ainsi que l'interdiction de l'usage, par un élève, dans les écoles et les collèges, d'un téléphone mobile. Enfin, l'affichage du débit d'absorption spécifique (DAS) des téléphones mobiles sera prochainement rendu obligatoire dans tous les lieux de vente au public par décret en Conseil d'État.
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