Jean-Jacques Urvoas
Question N° 90595 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la commission de suivi spécifique à la police technique et scientifique prévue par le protocole d'accord du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale. Il lui demande pourquoi cette instance ne s'est jamais réunie.
Réponse émise le 8 février 2011
Concernant la police scientifique, le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004 visait, notamment, à mieux reconnaître les spécificités et les contraintes de ses métiers et à davantage valoriser ses agents. Le protocole ne prévoyant pas de commission de suivi spécifique à cette filière, l'ensemble des travaux relatifs aux agents de la police technique et scientifique (PTS) a été examiné par la commission de suivi instaurée par le protocole pour vérifier sa bonne application. Cette commission, présidée par le directeur général de la police nationale et composée de représentants de l'administration et des organisations syndicales, s'est réunie à onze reprises. La commission a assuré un suivi régulier de la mise en oeuvre des mesures concernant la filière scientifique. Il en a été ainsi, en particulier, de la création d'un corps de techniciens de PTS et de la valorisation des carrières par l'élaboration du décret du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ; de la rédaction d'un arrêté relatif à la formation initiale des techniciens de PTS, qui prévoit l'augmentation de la durée de la formation, la spécialisation des métiers et la formation au droit et au management ; de la mise en place de l'Institut national de police scientifique ; de l'élaboration de la nomenclature des postes d'ingénieurs de PTS. La commission a également traité du financement des mesures. Cette commission a donc pu s'assurer régulièrement de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans le protocole au bénéfice de la filière scientifique de la police nationale. Il doit en outre être noté que le dialogue social au sein de la filière PTS est actuellement particulièrement actif, puisque trois groupes de travail réunissant l'administration et les organisations syndicales ont été mis en place au mois d'octobre 2010 pour examiner plusieurs thèmes concernant ces personnels (conditions de travail, régime indemnitaire, formation).
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