Jean-Jacques Urvoas
Question N° 82301 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), du conseil de l'Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises d'améliorer et de compléter les systèmes existants de collecte de données sur les incidents racistes et les suites qui leur sont données par la justice pénale. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 22 février 2011
A l'instar de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, le ministère de la justice et des libertés est soucieux de perfectionner le système existant de collecte des données concernant les infractions à caractère raciste ou antireligieux. Depuis de nombreuses années, les condamnations et les compositions pénales prononcées par les juridictions sont parfaitement connues grâce au casier judiciaire national. Par ailleurs, un recensement statistique mis en oeuvre depuis 2005, permet de connaître les affaires nouvelles reçues par les parquets pour des infractions racistes, antireligieuses, ou antisémites et la réponse pénale apportée. Enfin, le recensement en la matière deviendra parfaitement exhaustif et automatisé grâce au déploiement d'une nouvelle application informatique dans les tribunaux de grande instance. À ce jour, 145 juridictions sont dotées de cette nouvelle chaîne pénale. Au travers d'un infocentre statistique, les affaires enregistrées dans l'application, selon une nomenclature précise, correspondant aux incriminations en vigueur, seront identifiables et permettront de bénéficier de statistiques en temps réel. Les données statistiques porteront sur les classements sans suite, les mesures alternatives, les poursuites des infractions commises en raison de la race, religion, origine et ethnie de la victime.
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