Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : Union européenne ; FSE ; crédits. répartition. conséquences. collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la non-reconduction en 2007, dans le cadre de la programmation européenne 2007-2013, des crédits FSE affectés au dispositif local d'accompagnement (DLA) de deux régions, la Bretagne et le Limousin. Une telle décision compromet gravement le déploiement de ce dispositif sur les t...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement croissant des personnels de la gendarmerie nationale, auxquels il avait été promis en 2002 l'égalité de traitement avec ceux de la police nationale. Les observations du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, formulées au début de l'année 2007, font en effet état d'un décalage persistant ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le voeu exprimé par le Groupement national des réfractaires et maquisards de voir attribuer aux réfractaires au STO le titre de reconnaissance de la Nation. Une telle demande s'avère d'autant plus légitime que les jeunes gens qui, durant l'Occupation, ont refusé d'aller travail...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la condition des appelés ayant effectué leur service militaire en Algérie entre juillet 1962 et 1964. Bien que plusieurs centaines d'entre eux aient alors perdu la vie lors d'escarmouches, ils se voient refuser la carte du combattant. Cette situation s'avère d'autant plus incom...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations qui subsistent aujourd'hui dans notre pays entre les orphelins de guerre. Par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par ceux dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou racistes et de ...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dégradée dans laquelle se trouvent élèves, parents et enseignants à temps plein de l'enseignement agricole privé. Le refus de prendre en considération les heures de gestion et d'animation des centres de documentation et d'information, le non-respect des seuils de dédoublement, le non-rem...