Jean-Jacques Urvoas
Question N° 13661 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement croissant des personnels de la gendarmerie nationale, auxquels il avait été promis en 2002 l'égalité de traitement avec ceux de la police nationale. Les observations du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, formulées au début de l'année 2007, font en effet état d'un décalage persistant entre la progression de la condition des militaires et celle des fonctionnaires civils en tenue. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 19 février 2008
Dans son premier rapport, en date du 1er février 2007, le haut comité d'évaluation de la condition militaire a notamment observé que le classement indiciaire des militaires a évolué moins favorablement que celui d'autres corps en uniforme de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Le ministère de la défense a pris en compte cette observation dans les projets de nouveaux statuts particuliers des militaires et les échelonnements indiciaires associés, qui ont fait l'objet d'une validation interministérielle globale au mois de novembre 2007. Les projets de statuts particuliers pourront par conséquent être très prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État, l'objectif étant l'entrée en application des textes au 1er janvier 2009. Les échelonnements indiciaires associés à ces projets de statuts, dont le coût est évalué à environ 300 millions d'euros, seront mis en oeuvre progressivement dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, qui devrait entrer en vigueur en 2009. Ainsi, tous les militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale, vont bénéficier d'un nouvel échelonnement indiciaire dont dépend directement la majeure partie des composantes de la rémunération. Cette revalorisation complétera le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), mis en oeuvre depuis 2004 suite à l'adoption du plan « corps et carrière » concernant la police nationale. Le PAGRE prévoit un repyramidage des effectifs de la gendarmerie et des revalorisations indiciaires annuelles. Par ailleurs, plusieurs mesures de revalorisation des grilles indiciaires concernant les militaires du rang, les jeunes sous-officiers des grades de sergent et de gendarme, qui s'inscrivent dans le projet global de modernisation de la gestion des ressources humaines militaires et d'amélioration de la condition militaire, interviendront dès 2008. Enfin, à la suite du discours du Président de la République prononcé le 29 novembre 2007 lors de la rencontre police-gendarmerie, les ministères chargés de la défense et de l'intérieur ont entamé des travaux conjoints qui doivent permettre de proposer, à la fin du premier trimestre 2008, les corrections nécessaires aux écarts existant entre les gendarmes et les policiers, tout en respectant les particularités de chacun des corps dans les domaines indiciaires, indemnitaires et annexe.
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