Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'annonce par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de la suppression, dès le 1er janvier 2009, de l'habilitation générale et permanente formation et certification de l'AFPA. Sur le fond, cette décision paraît incompréhensibl...

Thèmes : État ; gouvernement ; déclaration d'un ministre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les propos qu'il a tenus le 4 octobre 2008, à l'occasion de la table ronde sur les nouveaux droits du Parlement organisée dans le cadre des premières rencontres constitutionnelles. Dans le but de légitimer le cumul des fonctions électives, il a en effet indiqué que, parmi les députés ...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que du nouvel appel d'offres du 2 septembre 2008 relat...

Thèmes : régions ; développement économique ; rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport « Innovation et compétitivité des régions » que lui a remis le 26 août dernier le Conseil d'analyse économique. Ses conclusions se révèlent extrêmement alarmantes. En matière d'innovation, la grande majorité des régions françaises font preuve en effet d'un dynamisme bien infé...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition du chef de l'État, durant la campagne des élections présidentielles, de revaloriser de 54 à 60 % les pensions de réversion relevant du régime général de la sécurité sociale. Il lui demande quand cette mesure sera mise en oeuvre, et si la réévaluation en question ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression pure et simple de la ligne budgétaire relative à l'animation rurale dans le projet de loi de finances pour 2009. Cette décision risque en effet de fragiliser les réseaux associatifs ruraux oeuvrant dans les domaines de la culture, de l'animation jeunesse, de l'éducation populaire ou du...

Thèmes : famille ; mariage ; couples mixtes. droits. respect

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés croissantes auxquels sont confrontés les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier des pleins effets de leur mariage et d'un accès équitable à la justice. En effet, si le citoyen français dispose dans le cadr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; CRISTINA. création. contenu

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau fichier de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), dénommé Cristina. Quoique recensant, selon les informations recueillies, des données rigoureusement identiques à celles contenues dans le fichier Edvige, il échappe à tout contrôle de la ...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son projet de réforme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont elle a présenté les grands axes à Roubaix le 10 octobre 2008. En l'espèce, ce projet vise à recentrer l'action de la structure sur les mineurs délinquants en déléguant de manière plus systématique qu'aujourd'hui aux consei...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 instaurant l'ordre national des infirmiers, qui contraint tous les professionnels de ce secteur à s'y inscrire et à payer la cotisation y afférente. Cette loi paraît particulièrement injuste pour ceux qui on...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements relevés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par cette profession, le décret du 12 décembre 1996 mentionne cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le climat délétère qui règne depuis cet été au quartier pour mineurs de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu. Les violences physiques ou verbales s'y multiplient (bagarres entre jeunes détenus, jets de pierre, insultes...), et seul le professionnalisme du personnel de l'établissement a permis d'éviter...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du plan stratégique élaboré par la direction générale de Météo-France. Ce plan devrait en effet aboutir à terme, selon les syndicats, à la suppression de 500 à 1 000 postes sur un effectif total de 3 700 person...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possible suppression, dans le cadre des projets de réforme de la classe de seconde, de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre en tant que discipline obligatoire. Cet enseignement revêt en effet une grande importance dans un contexte marqué par l'indispensable prise en compte par chaque cito...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le niveau des revalorisations prévu dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2009. Le PLFSS qui sera examiné par le Conseil des ministres le 15 octobre prochain, prévoit de faire intervenir la revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année, au moti...

Thèmes : enseignement supérieur ; aides de l'État ; allocation pour l'installation étudiante. suppression

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences, pour nombre d'étudiants démunis, de la suppression de l'allocation Aline à compter de la rentrée 2008-2009. À titre d'information, pour la caisse d'allocations familiales du nord Finistère, ce dispositif concernait, en 2007, 836 allocataires pour un montant de 341 70...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation difficile des personnes dont la demande d'asile a été rejetée. Dans l'état actuel du droit, elles ne peuvent en effet demeurer légalement sur le territoire français le temps de l'examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et risqu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude qui grandit chez les éleveurs bretons en raison de la multiplication des cas de contamination des cheptels de la région par la fièvre catarrhale ovine : 205 à ce jour en Ille-et-Vilaine, 8 dans le Morbihan, 2 dans les Côtes-d'Armor, et un premier dans le Finistère. Or, malgré les efforts...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; déportés ; revendications. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le combat mené devant les juridictions administratives par de nombreuses victimes de la déportation et leurs familles, afin que soit enfin reconnue la responsabilité de l'État dans les transferts vers les camps de transit et camps de concentration et d'extermination, notamment à partir de Drancy et...

Thèmes : État ; organisation ; relations avec les collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons qui l'ont poussé à annuler la conférence nationale des exécutifs, qui devait se dérouler le 24 avril dernier. Cette décision paraît en effet d'autant plus dommageable que la rencontre prévue de longue date devait être l'occasion d'aborder des sujets majeurs, tels que les relations financières entre l'État et les...