Jean-Jacques Urvoas
Question N° 33780 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur son projet de réforme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont elle a présenté les grands axes à Roubaix le 10 octobre 2008. En l'espèce, ce projet vise à recentrer l'action de la structure sur les mineurs délinquants en déléguant de manière plus systématique qu'aujourd'hui aux conseils généraux les dossiers relatifs à la protection de l'enfance en danger. Il lui demande s'il est prévu qu'une telle réforme s'inscrive dans le cadre d'un texte de loi, si la décision prise fait suite à une phase de concertation entre l'État et les départements, et si les surcoûts qui pourraient en résulter pour ces derniers seront intégralement compensés.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Les orientations présentées par Mme la garde des sceaux s'inscrivent pleinement dans la mise en oeuvre des réformes législatives et notamment de la loi du 5 mars 2007. Ainsi la loi renforce le principe d'intervention première du conseil général sur la base du consentement des familles. Le président du conseil général est désormais le coordonnateur des mesures prises en faveur d'un mineur en danger. L'autorité judiciaire est clairement positionnée sur une aide contrainte caractérisée par un débat contradictoire, elle n'a vocation à intervenir que subsidiairement. Dès lors, il ne s'agit en aucun cas de délégation aux conseils généraux mais d'une répartition des compétences conformes aux textes déjà en vigueur. De ce fait, la direction de la protection judicaire de la jeunesse va pouvoir se recentrer sur le traitement de la délinquance des mineurs et l'aide à la décision des magistrats en matière pénale comme en matière civile conformément à son projet stratégique national 2008/2011. Ses structures du secteur public mettront en oeuvre les mesures pénales et les mesures d'investigations, celles de son secteur associatif habilité mettant également en ouvre les mesures civiles de protection de l'enfance en danger. Ces orientations vont nécessiter de poursuivre les concertations avec les conseils généraux sur l'articulation entre la protection de l'enfance et le traitement de la délinquance.
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