Jean-Jacques Urvoas
Question N° 33894 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 instaurant l'ordre national des infirmiers, qui contraint tous les professionnels de ce secteur à s'y inscrire et à payer la cotisation y afférente. Cette loi paraît particulièrement injuste pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou de fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social. Les conditions d'exercice des infirmiers diplômés d'État sont encadrées par des règles inscrites dans le code de la santé publique, des statuts ou des conventions collectives, dès lors, nul besoin d'instaurer de pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires que cet ordre entend mettre en place. En outre, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires, ne leur permet pas une déductibilité de leur cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus contrairement aux professions libérales. De plus, les infirmiers du ministère de la défense étant exonérés de toute inscription et cotisation, il serait juste que les salariés et fonctionnaires le soient également. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur la loi de décembre 2006 et répondre favorablement à la revendication des infirmiers salariés et fonctionnaires.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Les élections du Conseil national de l'ordre ont eu lieu le 25 novembre 2008. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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