Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les langues régionales. inscription

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'engagement qu'elle a pris le 7 mai 2008 devant l'assemblée nationale, au nom du gouvernement, du dépôt rapide d'un projet de loi destiné à donner « un cadre de référence » aux langues régionales. Depuis lors, l'association des régions de France (ARF) a élaboré sur cette question une plate-for...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; ARIANE. contenu. contrôle

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité du futur système ARIANE, destiné à se substituer aux fichiers STIC (police nationale) et Judex (gendarmerie nationale). Ceux-ci contiennent en effet de nombreuses informations erronées, relatives à des personnes citées dans une affaire et qui ont bénéfi...

Thèmes : collectivités territoriales ; aides de l'État ; programmation. transfert. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur de plusieurs articles de presse, qui ont récemment fait état du possible transfert de la programmation des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » (programme 122-01), qui relève actuellement de son ministère, vers les services de la prési...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces pesant sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 « liberté et responsabilité des universités » qui a accordé aux universités une autonomie de gestion, plus rien ne garantit le financement...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; accès aux soins

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions alarmantes formulées par l'académie nationale de médecine dans le cadre de sa séance du 21 octobre 2008 consacrée à « La santé en prison ». Elle souligne, entre autres, de graves carences en matière d'hygiène individuelle et collective, l'absence de permanence médicale la nuit et le...

Thèmes : départements ; action sociale ; maîtrise des dépenses. rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le préoccupant constat dressé par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) dans son dernier rapport relatif aux dépenses d'aide sociale des départements. Il s'avère en effet que celles-ci ont encore crû en moyenne de + 6,...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV par la société Eutelsat. Depuis juin 2008 la transmission par satellite sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des rais...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret du 1er juillet 2008, qui institue un nouveau fichier dénommé EDVIGE, lequel organise le fichage généralisé et systématique, sans aucune limite de données à caractère personnel, des personnes physiques ou morales de 13 ans ou plus impliquées dans le monde p...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par le renouvellement éventuel de l'autorisation d'utilisation du pesticide cruiser en France, alors que l'Allemagne et l'Italie l'ont interdit et que d'autres États s'apprêtent à faire de même. Les députés européens spécialistes de l'agriculture ont voté une motion d'urgence cont...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; répartition. conséquences. collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la non-reconduction en 2007, dans le cadre de la programmation européenne 2007-2013, des crédits FSE affectés au dispositif local d'accompagnement (DLA) de deux régions, la Bretagne et le Limousin. Une telle décision compromet gravement le déploiement de ce dispositif sur les territoires ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIRSP. création

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Il souhaiterait savoir dans quels délais ce décret sera publié au Journal officiel.

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qui découleront de sa décision, prise sans concertation préalable, de supprimer avec effet rétroactif 25 % du financement des actions menées en 2008 par huit associations éducatives laïques, et de ne pas reconduire à la rentrée 2009 le soutien apporté aux centaines d'emplois d'enseignants m...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; non titulaires. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique qui précise, entre autres, les conditions d'obtention d'un CDI pour les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, à savoir justifier de six années de CDD consécutifs sans...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : budget ; crédits pour 2009

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dernier rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), rendu public le 8 octobre 2008. Il en ressort notamment que la France est l'un des pays membres du conseil de l'Europe qui consacre la plus faible part de son budget à la justice, au total 0,19 % de son PIB. En ...

Thèmes : État ; gouvernement ; secrétariat d'État. attributions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nouvelles attributions octroyées dans le cadre du récent remaniement ministériel à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. En l'espèce, son secrétariat d'État couvre le champ de la prospective et du développement de l'économie numérique. Or son prédécesseur à ce poste, M. Eric Besson, était en outre en charge de l'évaluation de...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par les interventions de nuit dans les petits établissements pénitentiaires dépourvus de gradés de nuit. La circulaire NOR JUSK 0840008 C du 4 septembre 2008 entend y remédier en instituant une procédure précise et minutieusement encadrée afin de garantir la sécurité des personn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; psychotraumatismes de guerre. prise en charge

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation préoccupante des anciens combattants des OPEX, dont près de 8 000, selon certaines sources, seraient aujourd'hui sans emploi. De surcroît, des témoignages concordants et de plus en plus nombreux tendent à démontrer que cette population exposée subit de plein fouet le poids de psychotraumatismes de guerre ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences qui découleraient de l'adoption du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire, pour le mouvement associatif à but non lucratif. Celui-ci craint en effet que ses activités dans le secteur sanitaire ne soient transférées aux hôpitaux publics, et que celles qui sont les siennes dans l...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIRSP. création

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). L'article 34 de la Constitution dispose qu'il revient à la loi de fixer les règles concernant « les droits civiques et les...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; hôpitaux. fonctionnement. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de rénovation hospitalière. Dans le discours qu'il a prononcé à ce propos à Neufchâteau le 17 avril dernier, le chef de l'État a clairement évoqué la possible suppression de l'attribution automatique de la présidence des futurs conseils de surveillance à de...