Jean-Jacques Urvoas
Question N° 18421 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 mars 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la non-reconduction en 2007, dans le cadre de la programmation européenne 2007-2013, des crédits FSE affectés au dispositif local d'accompagnement (DLA) de deux régions, la Bretagne et le Limousin. Une telle décision compromet gravement le déploiement de ce dispositif sur les territoires en question, fragilisant les structures de l'économie sociale et solidaire, pourtant créatrices d'emplois et dont l'utilité sociale n'est plus à démontrer. Il lui demande donc de lui faire connaître les éventuelles mesures envisagées afin de compenser le désengagement du fonds social européen.
Réponse émise le 17 février 2009
La programmation 2007-2013 des crédits du fonds social européen (FSE) se traduit en France, compte tenu de l'élargissement de l'Union européenne, par une limitation notable des crédits. Un peu moins de 4 milliards d'euros ont été affectés au FSE, ce qui représente une baisse de 27,3 % des crédits par rapport à la programmation actuelle. Pour la région Bretagne, le montant de crédits du FSE alloué enregistre ainsi une baisse de 22,5 % par rapport à la période de programmation précédente. Compte tenu de la réduction globale des moyens, le partenariat régional en charge de la mise en oeuvre du programme FSE en Bretagne a souhaité définir à l'occasion de la préparation du programme opérationnel des priorités d'intervention concentrées sur les publics les plus fragilisés : les jeunes sans qualification, les salariés menacés dans leur emploi et certaines catégories de demandeurs d'emploi telles que les personnes en situation d'illettrisme, les détenus, les personnes handicapées ou les bénéficiaires des minima sociaux. Ces priorités, identifiées par le diagnostic économique et social établi en Bretagne lors de la phase préparatoire du programme, ont conduit cette région à réduire le champ du cofinancement FSE pour un certain nombre de dispositifs régionaux et notamment à exclure les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Néanmoins, si les DLA ne sont plus bénéficiaires des crédits FSE en Bretagne, il n'y a en revanche aucun désengagement de l'État, ni au niveau du projet de loi de finances pour 2008, ni à celui des délégations de crédits effectuées auprès des préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Concernant la région Limousin, le montant de crédits FSE alloué enregistre une baisse de 25 % par rapport à la période de programmation précédente. Aussi, le partenariat a décide de ne pas poursuivre l'appui du FSE aux DLA à compter de 2008. Cependant, pour 2007, un cofinancement sur des reliquats de la maquette 2000-2006 a pu être assuré.
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