Jean-Jacques Urvoas
Question N° 23482 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de rénovation hospitalière. Dans le discours qu'il a prononcé à ce propos à Neufchâteau le 17 avril dernier, le chef de l'État a clairement évoqué la possible suppression de l'attribution automatique de la présidence des futurs conseils de surveillance à des élus locaux. Il lui demande s'il est bien dans les intentions du Gouvernement de priver ceux-ci de toute fonction statutaire au sein de la nouvelle structure.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, tel qu'il a été déposé au Parlement à cette date, modifie l'article L. 6143-5 du code de la santé publique en vue de déterminer la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et d'identifier les modalités d'élection de leur président. À ce stade, le projet de loi retient que le conseil de surveillance, limité à douze membres, se compose notamment de quatre représentants des collectivités territoriales et qu'il élit son président parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Aussi, tant au regard de la composition des conseils de surveillance que des modalités d'élection de leurs présidents, il apparaît que le Gouvernement a souhaité maintenir le rôle des élus locaux au sein de la gouvernance des établissements publics de santé, tout en la recentrant sur des fonctions stratégiques.
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