Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les plans actuels de financement des lignes à grande vitesse. Il s'avère, selon l'association des régions de France (ARF), que sur les 53 milliards d'euros nécessaires à la réalisation de la première étape du Grenelle de l'environnement, seuls 44 % seraient aujourd'hui financés. Il paraît pourtant dif...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; bandes. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propos qu'elle a tenus sur une radio le 17 mars 2009, évoquant l'existence de 222 « bandes » en France, dont 79 % en région parisienne comportant « environ 2 500 individus qui sont des permanents, 2 500 autres qui sont des occasionnels », et « 47 % de mineurs »....

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions carcérales en France. Alors que s'ouvre le débat parlementaire sur le projet de loi pénitentiaire, il serait opportun que l'administration pénitentiaire diffuse l'ensemble des données en sa possession. Dispose-t-elle, par exemple, de statistiques permettant de mesurer l'impact sur l'...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; ENIM. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude suscitée dans le monde maritime par l'annonce du déménagement de la direction de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) vers La Rochelle et de l'ensemble du personnel de la direction des affaires maritimes vers la Grande Arche de la Défense. Étant donné l'émoi considér...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la teneur de l'article L 212-8 du code de l'éducation, qui définit les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants dans des écoles d'autres communes que celle où ils résident. En l'espèce, cette mise à contribution financière ne s'applique pas si la commune de ré...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. effectifs

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle maquette du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) qui, dévoilée le 13 octobre 2008, devrait être finalisée d'ici moins d'un mois. En l'état, ce document ignore complètement la formation des enseignants bilingues, ce qui fait craindre une suppression pure et simple du concours...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enquête que l'association nationale des directeurs des villes de France (ANDEV) vient de rendre publique concernant la mise en place du service minimum d'accueil à l'occasion de la journée de grève du 7 octobre 2008. Alors même que celle-ci n'a été que peu suivie, il en ressort que son organisation s'est ...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Selon l'Association des maires de France (AMF), en supprimant la variable logement social, 238 communes se verraient ainsi exclues de la DSU. Dans un premier temps, leur ...

Thèmes : aménagement du territoire ; contrats de projets État-régions ; mise en oeuvre. conventions spécifiques. Bretagne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le contrat de projets 2007-2013, signé à Rennes le 12 avril 2007 entre l'État et le conseil régional de Bretagne. Le document indique qu'une convention spécifique relative à la transmission de la culture et de la langue bretonnes est alors en cours de ré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la teneur du rapport qui lui a été remis le mois dernier concernant les « orphelins de guerre au regard de l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ». L'auteur de ce rapport, loin de se prononcer en faveur d'un décret unique qui, conf...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; délégués à la mémoire combattante. pérennisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des délégués à la mémoire combattante (DMC) qui, oeuvrant au sein des directions départementales de l'ONAC, ont largement contribué depuis une dizaine d'années à développer les actions de mémoire sur les conflits du XXe siècle auprès du grand public, mais aussi des scola...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étude que vient de publier l'observatoire national des zones humides. Elle démontre que celles-ci ont connu une augmentation de 25 % du nombre d'emplacements de camping au cours de la période 1999-2008, et surtout une densité...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; agressions subies. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'agressions perpétrées en 2008 et dans les premiers mois de l'année 2009 contre les personnels de l'administration pénitentiaire. Il lui demande de bien vouloir détailler les chiffres établissement par établissement.

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'Amnesty international rendu public le 1er avril 2009. Celui-ci relève que les plaintes pour homicides illégaux, passages à tabac, injures racistes et usage abusif de la contrainte par des agents de la force publique « ne sont pas suivies d'enquêtes effe...

Thèmes : enseignement supérieur ; écoles territoriales des arts plastiques ; cursus. réforme

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude suscitée dans les écoles d'art par le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), en date du 30 janvier 2009, relatif à la reconnaissance du diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) au grade master. Il s'avère que les pr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences pour les écoles de reconversion professionnelle (ERP) du contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 adopté par le conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) le 27 janvier dernier. Ce contrat, qui ferait passer l...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, disparu lors de l'attaque de la capitale tchadienne N'Djamena par des groupes rebelles au mois de février 2008. À l'instigation du Président de la République Nicolas Sarkozy, une commission d'enquête relative à ces événem...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'instruction des dossiers du RSA qui, selon la loi et son décret d'application du 15 avril 2009, doit être effectué sous la conduite des conseils généraux et à titre gratuit. Il semble pourtant aujourd'hui que certaines caisses d'allocations famili...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la modification envisagée du nombre de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Selon l'Association des maires de France (AMF), en supprimant la variable logement social, 238 communes se verraient ainsi exclues de la DSU. Leur dotation se trouve...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. autorité centrale. composition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui vient notamment modifier les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il en ressort que les conseils généraux, qui disposaient de deux sièges sur hu...