Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de procéder à une nouvelle diminution, après celle de l'an dernier, des effectifs de CRS-MNS affectés à la surveillance des plages cet été. Il apparaît d'une part que la totale disparition de ces policiers durant les mois de juin et de septembre ris...

Thèmes : gendarmerie ; GIGN ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'unité d'élite de l'armée dénommée groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Il lui demande le montant des crédits qui lui ont été affectés au titre du budget 2009, ainsi que les moyens humains et matériels dont elle dispose.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) dans son dernier rapport remis le 28 avril 2009 au Président de la République, concernant la prise en charge inadaptée des personnes sous l'influence de l'alcool, notamment dan...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les dernières statistiques mises en ligne par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Elles révèlent qu'après trois années consécutives de baisse prononcée, le nombre de demandeurs d'asile est reparti à la hausse...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude exprimée le 17 février 2009 par l'union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) quant à la réelle dimension éducative des projets de jardins d'éveil pour les enfants de 2-3 ans. « Si l'école maternelle, s'interroge cette instance, est remise en cause, notamment sur sa c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude exprimée le 17 février 2009 par l'union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) quant à un possible désengagement financier de l'État et à des transferts de charge vers les collectivités territoriales dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Cette instance fai...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion de détenus qui, dans les établissements pénitentiaires, sont aujourd'hui pourvus d'une activité professionnelle. Il lui demande, par ailleurs, le pourcentage de ceux qui, bien qu'ayant exprimé la volonté de travailler, n'ont pas vu leur demande satisfaite par l'administration. Il la q...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; questionnaires d'évaluation. fiabilité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats des évaluations des cours moyens deuxième année, qu'il vient de rendre publics. Plusieurs organisations syndicales dénoncent aujourd'hui l'exploitation qui en est faite. Il semble, en effet, que, la totalité des notions n'ayant pas encore été abordée à cette période de l'année, nombre d'enseig...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème de l'adoption internationale, plus particulièrement au Cambodge. Le 4 février 2008, l'Agence française de l'adoption (AFA) s'était engagée à y envoyer une centaine de dossiers de demandes d'adoption avant la fin de l'année, mais seuls 44 d'entre eux ont finalement été transmis aux ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNIL ; propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la requête formulée par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui réclame la création de sept ou huit délégations interrégionales dont l'objet serait d'enregistrer les plaintes, d'apporter localement du conseil et de développer les correspondants informatique et libertés...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; investissements touristiques. organisation. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions du colloque organisé à Paris le 29 avril 2009 sur la thématique des investissements touristiques dans le développement économique des territoires. S'il en ressort que les territoires tirent maints avantages ...

Thèmes : police ; RAID ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'unité d'élite de la police nationale dénommée « RAID ». Il lui demande le montant des crédits qui lui ont été affectés au titre du budget 2009, ainsi que les moyens humains et matériels dont elle dispose.

Thèmes : police ; CRS ; missions. répartition

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'information récemment diffusée dans la presse selon laquelle le maintien de l'ordre ne représenterait plus aujourd'hui que 8 à 10 % des missions des compagnies républicaines de sécurité (CRS). Il lui demande si ce taux est exact, et de bien vouloir l'informer du p...

Thèmes : police ; recrutement ; réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'attente d'incorporation dans une école de police des lauréats au concours de gardien de la paix. En effet, ces candidats à la formation doivent attendre plus d'une année avant de pouvoir intégrer une école de police, sans qu'aucune information sur ces d...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; OCDE. rapport conlusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étude relative à la France que l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vient de rendre publique. Concernant les collectivités, cette instance se prononce en faveur d'un renforcement de l'efficacité de la fiscalité locale et une rational...

Thèmes : Union européenne ; Parlement européen ; rapports d'initiative. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les cinq rapports d'initiatives adoptés par le Parlement européen le 24 mars 2009 afin d'améliorer la politique de cohésion à l'échelle de l'Union. Il y est signalé que la politique régionale européenne, destinée à résorber les écarts de développement entre les territoires, fait l'objet de t...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préconisations du livre vert relatif à la réforme de la politique commune des pêches, publié le 22 avril 2009. En matière de gouvernance, il suggère « d'étendre la procédure de codécision » afin de soutenir la durabilité du secteur sur les plans environnemental, économique et social. Cette réform...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; détenus handicapés. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de personnes en situation de handicap incarcérées dans les établissements pénitentiaires. Selon l'avis du sénateur Nicolas About relatif au projet de loi pénitentiaire, fait au nom de la commission des affaires sociales (17 février 2009), 2,4 % des détenus seraient titulaires de l'allocat...

Thèmes : droit pénal ; peines ; surveillance électronique. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), instauré dans le cadre de la libération conditionnelle, de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Expérimenté dès le m...