Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47387 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude exprimée le 17 février 2009 par l'union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) quant à un possible désengagement financier de l'État et à des transferts de charge vers les collectivités territoriales dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. Cette instance fait notamment remarquer que la création des jardins d'éveil pour les enfants de 2-3 ans qui ne sont plus accueillis en école maternelle pourrait être l'occasion de procéder à de tels transferts. Il lui demande si telle est bien l'intention du Gouvernement et, dans le cas contraire, quelles sont les garanties d'une pérennisation de l'action de l'État en la matière.
Réponse émise le 18 août 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur le projet de création des jardins d'éveil. L'objectif du Gouvernement est de créer au moins 200 000 offres de garde supplémentaires d'ici 2012 pour répondre aux besoins très concrets des familles. Le Gouvernement a souhaité que ces solutions d'accueil soient diversifiées pour s'adapter tant aux contraintes des parents qu'aux réalités des territoires. Le jardin d'éveil est une nouvelle solution de garde complémentaire à l'accueil effectué par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), adaptée à la tranche d'âge des 2-3 ans et qui répondra aux besoins des communes et des groupements de communes. L'expérimentation, prévue dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, négociée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), portera sur 8 000 places d'accueil d'éveil. Elle devra être réalisée dans les sites où il y a une volonté des différents acteurs (communauté de communes, CAF et conseil général) d'envisager une nouvelle réponse pour les enfants de 2 à 3 ans. Elle permettra d'analyser les atouts de ce nouveau mode d'accueil au regard de l'adaptation réelle au terrain et de la satisfaction des familles. Dans le but d'optimiser les moyens existants, il est prévu que les jardins d'éveil soient implantés dans des locaux communaux. La capacité d'accueil recommandée est de 24 places sur une base d'unités de 12 places pour un jardin d'éveil. L'amplitude horaire devra être comparable à celle d'un EAJE, à titre d'exemple à partir de 7 h 30 jusqu'à 19 heures. Il devra fonctionner au moins 200 jours par an. Le projet d'établissement devra comprendre un projet éducatif et un projet social. Le projet d'établissement pourra également prévoir la coopération du jardin d'éveil avec les structures d'accueil du jeune enfant. Les personnels recrutés pour les jardins d'éveil seront qualifiés dans le domaine de la petite enfance. Ils devront pour moitié être titulaires des qualifications suivantes : éducateurs de jeunes enfants (EJE), puéricultrices, infirmières, psychomotriciennes et auxiliaires de puériculture. Les autres professionnels recrutés pourront notamment être titulaires d'un CAP « petite enfance », assistantes maternelles ayant au moins 5 ans d'expérience, titulaires d'un BAFA option « petite enfance », d'un BEP « sanitaires et social » ou d'un diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS). Chaque jardin d'éveil de 24 places devra recruter un EJE qui, par ailleurs, pourra assurer la direction de la structure. Pour une structure accueillant 12 enfants, un EJE pourra être employé à temps partiel. Le taux d'encadrement des enfants devra se situer dans une fourchette de 8 à 12 enfants pour un adulte selon les moments de la journée et les coopérations possibles avec d'autres structures d'accueil de jeunes enfants. L'organisation des plannings devra également permettre de renforcer le personnel au moment du repas. Dans tous les cas, une mutualisation entre les différentes structures communales sera rendue possible. Le porteur de projets d'un jardin d'éveil peut être une commune ou un regroupement de communes, une administration, un établissement public, une association à but non lucratif, un organisme mutualiste ou une entreprise. S'agissant du financement de l'investissement, une enveloppe de 1 000 euros par place en moyenne pourra être octroyée par la CAF du département dont le jardin d'éveil dépend, pour l'aménagement, la mise aux normes et l'adaptation des locaux. Il est recommandé d'utiliser les locaux déjà existants pour réduire les coûts d'aménagement et de mise aux normes. D'autres acteurs peuvent apporter des subventions à l'investissement : le conseil régional, le conseil général, l'agence de la cohésion sociale et de l'égalité, les fonds européens, la caisse de mutualité sociale et agricole, voire une entreprise. S'agissant du financement du fonctionnement, le prix de revient annuel ne doit pas dépasser en moyenne 8 000 euros la place. Le financement sera assuré principalement par la branche famille (CAF ou caisse de mutualité sociale et agricole), le porteur de projets ainsi que les familles en fonction de leurs revenus. Dans le cadre de sa politique familiale, une entreprise pourra également contribuer au financement du jardin d'éveil. Les familles disposeront ainsi d'un nouveau service de proximité et les collectivités auront la faculté de proposer un mode de garde payant, mais moins onéreux que le recours à une assistante maternelle, et d'un coût approchant celui d'une place de crèche. À court terme, l'objectif du Gouvernement est de mettre en place les jardins d'éveil dès l'automne 2009, à titre expérimental, sur des territoires où les besoins non couverts sont particulièrement importants (notamment les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles). Après un an de fonctionnement, une évaluation intermédiaire du dispositif aura lieu. Les dossiers seront adressés à la CAF ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) puis transmis à la CNAF et instruits au fur et à mesure de leur arrivée. La sélection sera ensuite effectuée par un comité de pilotage national sous l'égide du secrétariat d'État chargé de la famille. L'appel à candidatures pour l'expérimentation des jardins d'éveil a été lancé le 11 mai 2009. À cette occasion, un kit pratique destiné aux élus, intitulé « Diversifions l'accueil d'enfants, développons le soutien aux familles », a été présenté. Ce guide détaille le dispositif des jardins d'éveil mais également la palette de l'ensemble des modes de garde d'enfants qu'un maire pourra mettre en oeuvre sur le terrain grâce à l'effort de 1,3 milliard d'euros supplémentaires consentis dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée le 9 avril 2009 entre la CNAF et l'État pour la période 2009-2012. Le Gouvernement entend privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et permettre aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans. Cet élément majeur de notre politique familiale permet aujourd'hui à la France d'afficher le plus fort taux de natalité d'Europe.
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