Jean-Jacques Urvoas
Question N° 46337 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les cinq rapports d'initiatives adoptés par le Parlement européen le 24 mars 2009 afin d'améliorer la politique de cohésion à l'échelle de l'Union. Il y est signalé que la politique régionale européenne, destinée à résorber les écarts de développement entre les territoires, fait l'objet de tentatives récurrentes de « renationalisation ». L'excessive rigidité des procédures qui en résulte expliquerait pour une bonne part les retards enregistrés dans la mise en oeuvre de la politique structurelle. Ainsi, l'ensemble des programmes opérationnels n'ont pas été validés avant juin 2008, soit un an et demi avant le lancement officiel de la programmation. Il lui demande ce qui est envisagé par le gouvernement français afin de contribuer à lever ces obstacles bureaucratiques qui contrarient le plein épanouissement des politiques régionales européennes.
Réponse émise le 11 août 2009
L'ensemble des institutions européennes partagent le même souci d'assurer une mise en oeuvre efficace de la politique régionale. C'est également une demande récurrente portée par le gouvernement français auprès de la Commission européenne. Les ministres en charge du développement régional, réunis par la présidence tchèque à Marianské Lazné le 23 avril 2009 pour une discussion informelle sur l'avenir de la politique de cohésion, ont rappelé, sans préjuger de la forme que la politique de cohésion prendra après 2013, la contribution apportée par cette politique à l'intégration, la solidarité, la compétitivité et la cohésion en Europe. Ils ont réaffirmé leur attachement à ce qu'elle puisse continuer à concerner l'ensemble du territoire européen. L'accent a également été mis sur une nécessaire simplification des procédures de gestion, afin de gagner en efficacité et de réduire la charge administrative. La Commission a été appelée à intensifier ses efforts en la matière. Un processus de simplification a en effet été lancé à l'occasion du plan de relance de l'économie européenne, afin de faciliter la mise en oeuvre des fonds structurels sans remettre en cause l'existence de procédures qui répondent à un souci partagé par tous les acteurs d'assurer une bonne gestion des fonds publics, en cohérence avec les choix politiques arrêtés pour la programmation 2007-2013. Un groupe de travail associant l'ensemble des États membres a déjà permis d'alléger certaines procédures. Le Conseil s'est également entendu pour améliorer le cadre réglementaire : forfaitisation des coûts financés par le Fonds social européen, allègement des règles encadrant les petits projets générateurs de recettes, financements de nouveaux projets comme en matière d'efficacité énergétique dans les logements. Ce travail se poursuit au sein des instances compétentes du Conseil.
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