Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les conclusions de l'étude que la Dares vient de rendre publique concernant l'accompagnement des jeunes issus des zones urbaines sensibles (ZUS) par les missions locales en 2007. Il en résulte que si ces jeunes accèdent plus facilement à une formation que les autres, en revanche ils ont...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; directions régionales des affaires maritimes. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de suppression, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, des directions régionales aux affaires maritimes (DRAM) au profit de quatre directions de façades maritimes (DFM). Dans cette perspective...

Thèmes : communes ; organisation ; coopération métropolitaine. développement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'étude « Les grandes métropoles, les coopérations métropolitaines et le développement économique territorial » présentée le 14 octobre 2009 par l'association des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines (ACCIM). Cette étude préconise entre autres le lancem...

Thèmes : communes ; organisation ; coopération métropolitaine. développement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'étude « Les grandes métropoles, les coopérations métropolitaines et le développement économique territorial » présentée le 14 octobre 2009 par l'association des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines (ACCIM). Partant du principe qu'un seuil de deux mill...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; violences urbaines. données statistiques. diffusion

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision prise de demander aux préfectures ne pas communiquer aux médias les bilans relatifs aux actes délictueux perpétrés durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à procéder ainsi, sachant qu'un...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre exact de voitures brûlées durant les nuits des 13 au 14 et des 14 au 15 juillet 2009. Les chiffres diffusés concernant la première, faisant état de « quelque 500 véhicules » incendiés, manquent en effet singulièrement de précision, et nous n'en disposons en...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; action éducative. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dommageables de la décision prise par le ministère du travail de supprimer la subvention de 36 000 euros permettant de rémunérer les étudiants de l'université de Paris 7, chargés de cours en milieu carcéral. La direction régionale du...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; majoration pour enfants. maintien. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possible remise en cause, dès le 1er janvier 2010, de certains avantages consentis aux agents de la fonction publique à l'occasion de leur départ en retraite, comme la pension majorée de 10 % pour trois enfants et de 5 % par enfant supplémentaire....

Thèmes : gendarmerie ; hygiène et sécurité ; garde républicaine. détachement au palais de l'Élysée

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les suspicions de cas de gale recensés sur des sous-officiers de la garde républicaine en service au palais de l'Élysée. La gendarmerie nationale a reconnu, dans un communiqué de presse, l'existence de trois cas, tandis qu'une lettre rédigée par des gardes républicai...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d'analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur se montre extrêmement réservé sur le recours à la médiation familiale, qui lui semble peu ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; logements de fonction. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des militaires mariés ou pacsés de la gendarmerie qui se trouvent affectés dans des unités séparées. Dans la mesure où ils forment civilement un couple, ils sont contraints de faire le choix de celui de leurs deux logements de fonction qui sera déclaré fiscalement en tant q...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis que vient de rendre le club des maîtres d'oeuvre de Scot (schémas de cohérence territoriale) concernant la modernisation de l'urbanisme commercial. Il préconise, entre autres, de donner réellement aux élus locaux la capacité de contrôler les changements d'activité, et de « réaffi...

Thèmes : enfants ; protection ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci s'alarme, entre autres, du contrôle insuffisant des établissements spécialisés en la matière, son président ayant notamment fait remarquer « qu'au rythme actuel, un établis...

Thèmes : enfants ; protection ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci s'alarme, entre autres, des disparités inquiétantes dans ce domaine quant à l'égalité d'accès à une prise en charge effective. En témoignent, notamment, les écarts conséque...

Thèmes : enfants ; protection ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci considère notamment que les conseils généraux, en dépit de nombreuses initiatives intéressantes prises dans ce domaine, peinent encore trop souvent « à définir les objectif...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; consultation. plan en faveur de la jeunesse

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la récente annonce du plan en faveur des jeunes par M. le président de la République. Il s'étonne que les conseils généraux n'aient en aucune manière été consultés sur l'élaboration de ce plan, alors même qu'ils jouent un rôle pilote dans la mise en...

Thèmes : enfants ; protection ; loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui prévoit la mise en place d'un fonds national de financement dont l'objet est « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nation...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la réforme envisagée du congé parental. Il s'agirait d'en réduire la durée en contrepartie d'une augmentation de son montant et d'une mobilisation de Pôle emploi pour faciliter le retour à la vie professionnelle. Il lui demande si le Gouvernement a procédé, ou compte le faire, à u...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de compensation financière qui découlent de l'application de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires pendant le temps scolaire. En l'espèce, cette loi prévoit une prise en charge de la totalité des coûts engendrés par...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; répartition géographique. revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enquête intitulée « Enseignement supérieur dans les villes moyennes et leurs intercommunalités », réalisée au deuxième trimestre 2009 pour le compte de la fédération des maires des villes moyennes (FMVM). Dans un contexte marqué par le renforcement de l'autonomie des universités, ce...