Jean-Jacques Urvoas
Question N° 61681 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avis que vient de rendre le club des maîtres d'oeuvre de Scot (schémas de cohérence territoriale) concernant la modernisation de l'urbanisme commercial. Il préconise, entre autres, de donner réellement aux élus locaux la capacité de contrôler les changements d'activité, et de « réaffirmer le pouvoir de limitation, d'interdiction et donc d'opposition du Scot à certains projets commerciaux, en particulier en raison d'enjeux de limitation de l'étalement urbain, de préservation du commerce de centre-ville, d'endiguement du trafic automobile ou de développement des transports en commun ». Il lui demande si de telles propositions sont susceptibles d'être retenues par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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