Jean-Jacques Urvoas
Question N° 61192 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur du rapport relatif à la protection de l'enfance que la Cour des comptes vient de publier. Celle-ci s'alarme, entre autres, des disparités inquiétantes dans ce domaine quant à l'égalité d'accès à une prise en charge effective. En témoignent, notamment, les écarts conséquents dans l'effort budgétaire des conseils généraux en faveur de l'enfance et les différences dans l'évolution de leurs dépenses. C'est ainsi, qu'entre 2002 et 2007, les dépenses brutes d'aides sociales à l'enfance (ASE) ont crû de 34 % dans les Cotes-d'Armor alors qu'elles ont reculé de 5 % en Indre-et-Loire. Il lui demande si le Gouvernement entend se satisfaire d'une telle situation, et s'il ne serait pas opportun d'envisager un dispositif national de péréquation dont l'objet serait de « gommer » les éventuelles inégalités relevées sur le terrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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