Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur du rapport sénatorial relatif à la première génération des pôles d'excellence rurale (PER), rendu public le 17 septembre 2009. Son auteur recommande, dans le cadre du nouvel appel à projets, un soutien plus important en matière d'ingénierie pour la conduite des études éc...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; situation politique

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la vaste opération d'arrestations qui, en Turquie, vise depuis le 14 avril 2009 les cadres dirigeants du parti pour une société démocratique (DPT), qui a remporté une victoire sans appel dans les régions kurdes du pays lors des élections municipales du 29 mars 2009. À cette occasion, le DTP a ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la volonté exprimée par l'association des maires des grandes villes de France (AMGVF), à l'occasion du colloque sur les « stratégies territoriales de l'emploi et la crise » organisé le 20 octobre 2009, d'un transfert de la compétence « emploi » de l'État vers les collectivités territoriales, dans le but ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; incitations au signalement. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre dans l'Essonne d'une boîte mèl destinée à la police et censée recueillir, de manière discrète ou anonyme, des informations, des photos ou des vidéos sur les délits perpétrés dans les quartiers sensibles du département. Il lui demande si l'instaurati...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; tri mécano-biologique. compost produit. qualité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets d'installations de tri mécano-biologique (TMB) des déchets, qui devraient se multiplier en France dans les années qui viennent. Une trentaine de ces unités sont en eff...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; communes. représentation proportionnelle

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le problème posé par la représentation des communes membres au sein des intercommunalités. À l'occasion de ses assises des 4 et 5 juin 2009 à Châlons-en-Champagne, la fédération des maires des villes moyennes (FMVM) a préconisé que la loi « prévoie expressément que la représ...

Thèmes : justice ; médiation ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d'analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur, constatant que ce mode d'intervention reste insuffisamment évalué, préconise la mise en place d'un observatoire de la médiation ou, à...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information du Sénat relatif à la politique des zones humides, récemment diffusé. Il souligne que la mise en valeur de ces zones peut être soutenue par deux dispositi...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le constat très sévère dressé dernièrement par le président du réseau des boutiques de gestion à propos du statut de l'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Selon lui, seuls 6 % des individus ayant opté pour ce statut auraient réalis...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; travaux d'économies d'énergie. prise en charge. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de décret relatif à la contribution des locataires aux travaux d'économie d'énergie de leur logement. Présenté le 1er juillet dernier à la commission nationale de concertation, il a été accueilli assez froidement par nombre d'associations de consommateurs. Celles-ci réclament,...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la volonté exprimée par le comité des régions de faire partie de la délégation de l'Union européenne à la réunion de Copenhague en décembre 2009, durant laquelle doit être trouvé un accord international sur la lutte contre le réchauffement climatique dans la perspective de l'après 2012, date...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; commissions départementales de coopération intercommunale. rôle

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rôle que pourraient être appelées à jouer les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) en cas d'achèvement et d'harmonisation de la carte intercommunale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, afin que ces structures soient pleinement en mesur...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; écoutes téléphoniques ; coût. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût des écoutes de téléphones portables par la police suite à l'ouverture d'une commission rogatoire. Selon des informations diffusées par la presse, chacune de ses écoutes serait en effet facturée 700 euros mensuellement par les opérateurs. D'autre part, les lignes dérivées vers les centraux d...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la réforme en cours visant à régionaliser l'admission au séjour des demandeurs d'asile. En Bretagne notamment, cette réforme a eu pour effet une diminution brutale des places de 400 à 100. Le Finistère, ainsi, n'en compte p...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. contrats d'autonomie. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le bilan des contrats d'autonomie, tel qu'il a été transmis aux préfets le 2 septembre dernier. Alors que l'objectif du Gouvernement était d'en signer 22 500 d'ici à la fin de l'année, il s'avère que seuls 12 425 l'ont été au 31 août 2009. Il lui demande dès lors si cet objectif sera ma...

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. contrats d'autonomie. bilan

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le bilan des contrats d'autonomie tel qu'il a été transmis aux préfets le 2 septembre 2009. Il en ressort un taux de sortie positive, correspondant à la signature d'un contrat de travail de plus de six mois, à l'accès à une formation qualifiante ou à la création d'une entreprise par le ...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information du Sénat relatif à la mise en valeur des zones humides, récemment diffusé. Selon son auteur, il conviendrait d'accorder la priorité à une « réécriture réa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; colloque. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur du colloque sur les énergies renouvelables qui s'est tenu au Sénat le 25 juin 2009. À cette occasion, plusieurs intervenants ont souligné le fort potentiel de développem...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation. pertinence

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de décret visant à soumettre les éoliennes au classement des installations classées pour l'environnement (ICPE). À l'occasion d'un colloque organisé au Sénat le 25 juin,...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. capacités. Finistère

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accueil des enfants handicapés dans des structures susceptibles de répondre à leurs besoins. Rien que dans le Finistère, pas moins de 230 d'entre eux sont sur liste d'attente des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) et des instituts médico-éducatifs (...