Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur d'un rapport remis le 1er octobre 2009 à la commission des pétitions du Parlement européen par une équipe d'experts indépendants. Ceux-ci y démontrent, qu'en dépit de l'...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation. politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur d'un rapport remis le 1er octobre 2009 à la commission des pétitions du Parlement européen par une équipe d'experts indépendants. Ceux-ci y démontrent, qu'en dépit de l'...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; liaison Rhin-Rhône. coût carbone

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le premier bilan carbone ferroviaire global réalisé sur la ligne à grande vitesse en cours de construction Rhin-Rhône. Rendue publique le 25 septembre 2009, l'étude menée par l'Ad...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; liaison Rhin-Rhône. coût carbone

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le premier bilan carbone ferroviaire global réalisé sur la ligne à grande vitesse en cours de construction Rhin-Rhône. Rendue publique le 25 septembre 2009, l'étude menée par l'Ademe, la SNCF et RFF démontre notamment que l'empreinte carbone d'une telle infrastructure devient nulle à partir de sa douz...

Thèmes : logement ; politique du logement ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le quinzième rapport annuel remis le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Intitulé « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise », il propose entre autres, à l'instar du ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. interpellations. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les objectifs ministériels en matière d'interpellations des aidants. En 2003, 1 718 « aidants » ont été interpellés et en 2007, 4 504. Pour 2011, l'objectif affiché dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, inté...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les objectifs ministériels en matière d'interpellations des aidants. En annexe du projet de loi de finances pour 2009, dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile », page 35, figure un indicat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Brest vient de mener une enquête sur le prix de ces aliments, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la vo...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation déplorable de la maison d'arrêt de Colmar. Celui-ci souffre d'abord d'un problème chronique de sous-effectif et, dans de telles conditions, les agents du service public pénitentiaire qui y sont rattachés ne peuvent remplir leurs missions dans des condit...

Thèmes : collectivités territoriales ; consultations locales ; conseils de quartier. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les seuils démographiques institués par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité pour la mise en place des conseils de quartier. En effet, seules les communes de plus de 80 000 habitants ont l'obligation d'en instaurer, celles comptant entre 20...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur du rapport sénatorial relatif à la première génération des pôles d'excellence rurale (PER), rendu public le 17 septembre 2009. Son auteur recommande entre autres la création d'une ligne budgétaire propre à ces pôles, à partir de la loi de finances pour 2011. Il lui deman...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur du rapport sénatorial relatif à la première génération des pôles d'excellence rurale (PER), rendu public le 17 septembre 2009. Son auteur déplore notamment que les collectivités territoriales n'aient pas été davantage impliquées dans la définition de ces projets alors mê...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; rapports. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur extrêmement alarmante des rapports d'Amnesty international et de la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), diffusés le mois dernier. Alors que ces deux organismes font état de violations croissantes des droits humains dans notre pays...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'incendies volontaires de véhicules de particuliers en 2009. Alors que, chaque année depuis 2006, le rapport annuel de l'OND publiait ce chiffre (44 157 en 2006, 46 814 en 2007 et de 40 496 en 2008), il ne semble pas figurer dans le rapport 2009. En conséquence, il so...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM), évoqué à l'occasion de la rencontre du 15 octobre dernier entre les organisations syndicales et la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). En l'espèce, le projet présenté par celle-ci préconi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations relatives à la reconnaissance professionnelle des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), qui devaient initialement aboutir dans le courant du printemps 2009 et dont la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a fait savoir le 23 septembre dern...

Thèmes : politiques communautaires ; régions ; politique de cohésion. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les contours de la future politique de cohésion, qui se dessinent actuellement pour entrer en vigueur en 2013. Il semblerait que le seuil de PIB permettant aux régions de bénéficier de l'objectif « convergence », le mieux doté, soit susceptible d'évoluer. Aujourd'hui fixé à 75 % de la moyenn...

Thèmes : politiques communautaires ; régions ; politique de cohésion. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réunion des ministres européens du développement régional qui s'est tenue le 23 avril 2009 afin d'évoquer l'avenir de la politique de cohésion. Il ressort du document de réflexion élaboré avant la rencontre que, dans ce domaine, le rôle des collectivités régionales et locales devrait être...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. sécurisation. coût

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté de remettre à 50 000 directeurs d'école et 10 000 mairies, d'ici la fin du premier trimestre 2009, des clés OTP, destinées à sécuriser l'accès au fichier « base élèves » Il l'interroge sur le coût global de cette opération pour son ministère.

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la teneur du rapport sénatorial relatif à la première génération des pôles d'excellence rurale (PER), rendu public le 17 septembre 2009. Son auteur recommande, entre autres, pour l'avenir l'instauration d'une « clause de revoyure » dans le cadre de laquelle, dix-huit mois après la...