Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les premiers résultats de la deuxième campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères de l'ADEME, présentés le 23 juin 2009. Il en ressort que d'importants progrès res...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information du Sénat relatif à la mise en valeur des zones humides, récemment diffusé. Selon son auteur, dans ce domaine, « les acquisitions foncières doivent rester ...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport d'information du Sénat relatif à la mise en valeur des zones humides, récemment diffusé. Il souligne notamment le déficit d'évaluation des pratiques existantes et le ma...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. tarifs

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix des passeports biométriques, les adultes devant désormais débourser 89 euros au lieu de 60 pour les passeports électroniques. Il lui demande les raisons qui expliquent une hausse aussi considérable.

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; application. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur sa circulaire en date du 27 mai 2008, dans laquelle il demande aux préfets d'engager un travail de sensibilisation et d'accompagnement des communes et des intercommunalités en matière de gestion intégrée et économe de l'espace. En l'espèce, il est précisé que ce travail doit être condu...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le teneur de la pétition « Pas de bébés à la consigne - Pour des modes d'accueil de qualité », signée par diverses organisations syndicales et associations professionnelles. Tout en saluant la volonté des pouvoirs publics de développer l'offre d'accueil des jeunes enfants avec la création de 200 000 ...

Thèmes : régions ; développement économique ; publication Eurostat. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'agenda régional 2009 qu'Eurostat, l'office statistique européen, vient de publier. Il confirme les nombreuses entraves au développement territorial qui subsistent dans notre pays, et qui handicapent fortement nos régions par rapport à leurs homologues européennes. ...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'étude de l'OCDE intitulée « Pôles de compétitivité, innovation et entrepreneuriat », qui vient d'être rendue publique. Parmi les craintes qu'elle exprime, l'instauration progressive d'une véritable « fracture sociale », la croissance de ces pôles pouvant « entraîner une augmentation des inégalités sociales a...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; pôles de compétitivité. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'étude de l'OCDE intitulée « Pôles de compétitivité, innovation et entrepreneuriat », qui vient d'être rendue publique. En l'espèce, elle identifie plusieurs freins au développement de ces pôles, notamment le manque de capital-risque, la pénurie de compétences dans de nouvelles activités et le manque de forma...

Thèmes : famille ; divorce ; médiation familiale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la teneur de la note de veille n° 147 (juillet 2009) du centre d'analyse stratégique, intitulée « Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ? ». Son auteur se montre extrêmement réservé sur le recours à la médiation pénale, notamme...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les problèmes relevés dans la mise en oeuvre des pôles d'excellence rurale (PER). Il semblerait que le dispositif, dans son mode de fonctionnement actuel, souffre d'un double handicap. D'abord, les procédures s'avéreraient trop complexes, à la fois pour les demandes de financement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le bilan du comité pour la couverture numérique du territoire, installé le 3 juin 2008 dans le cadre des assises du numérique, avec comme objectif la couverture en haut débit fixe et mobile de 100 % de la population à l'horizon 2012. Il lui demande comb...

Thèmes : impôts et taxes ; paiement ; prélèvements. mensualisation. généralisation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'étendre au paiement des prélèvements sociaux le système de la mensualisation, aujourd'hui réservé à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle. Une telle mesure semblerait en effet de nature à satisfaire ...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les corps qui, faisant l'objet d'une autopsie judiciaire, sont parfois rendus aux familles dans un état déplorable. Certes, l'obligation faite aux médecins de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps, prévue à l'article L. 1232-5 du code de la santé ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences financières pour les photographes de la généralisation des passeports biométriques sur tout le territoire national. Les stations d'enregistrement étant équipées d'une fonction prise de vue, ces professionnels estiment en effet qu'ils pourraient perdr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. dysfonctionnements

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la généralisation au 28 juin 2009 des passeports biométriques sur l'ensemble du territoire national. Selon les premiers éléments de bilan, le nouveau dispositif s'est mis en place dans des conditions globalement satisfaisantes. Il n'en demeure pas moins que certaines...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du conseil économique et social régional (CESR) de Bretagne relatif à la réforme des collectivités locales, publié en juin 2009. Ce rapport, qui préconise de conforter le rôle de la région dans la nouvelle organisation décentralisée de la République, recom...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; effectifs de personnel. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des forces mobiles sur le territoire national. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui communiquer la carte d'implantation des unités de CRS et des escadrons de gendarmerie mobile en lui précisant les effectifs de chacun d'entre eux.

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution depuis 2007 des effectifs de la police nationale département par département. Il lui demande de bien vouloir détailler ces effectifs en tenant compte de la répartition entre les différents corps (commissaires, officiers, gradés et gardiens, personnels ad...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services publics. charte. bilan et perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'accord qu'il a passé le 30 avril 2009 avec le président de l'association des maires de France (AMF) en vue d'une relance rapide de la charte des services publics en milieu rural qui, signée en juin 2006, n'a guère répondu depuis lors aux attentes placées en elle. Il ne fait guère de ...