Jean-Jacques Urvoas
Question N° 55076 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la généralisation au 28 juin 2009 des passeports biométriques sur l'ensemble du territoire national. Selon les premiers éléments de bilan, le nouveau dispositif s'est mis en place dans des conditions globalement satisfaisantes. Il n'en demeure pas moins que certaines anomalies ont été relevées, concernant notamment l'indemnisation des communes, le refus de photographies ne respectant pas les normes en vigueur ou les délais particulièrement longs nécessaires dans certains départements pour obtenir le titre. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Conformément à ses engagements, la France a mené, dans les délais prescrits par le règlement européen du 13 décembre 2004, le programme « passeport biométrique », avec un outil technologiquement évolué développé à cette fin. Ce nouveau titre a pour caractéristique essentielle de garantir l'identité de son détenteur et comporte à cet effet, dans un composant électronique, des données biométriques (image numérisée du visage, empreintes digitales). La volonté du Gouvernement, à l'occasion de sa mise en place, a été d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes tout en simplifiant la procédure de délivrance ou de renouvellement. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil installés en mairie ont été conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir dans son intégralité le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. En ce qui concerne le déploiement des stations d'enregistrement des demandes des titres d'identité et de voyage, des dispositions de nature financière ont été mises en oeuvre pour accompagner les quelque 2 000 communes intéressées. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée à l'intention des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Le montant de cette dotation forfaitaire, versé par les préfectures, s'élève à 5 000 euros en année pleine par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par les demandes de passeport présentées par des non-résidents de la commune. Aux termes de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ce montant est appelé à évoluer chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cependant, dès les débuts de la concertation en 2006, il a été convenu que l'implantation des stations serait revue après quelques mois de fonctionnement pour prendre en compte les flux de demandes constatés et leur impact en termes de charges pour les communes participantes un premier audit est donc prévu au quatrième trimestre 2009, conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2009 les 4 novembre et 5 décembre 2008. Dans le traitement des demandes portant sur le nouveau passeport, des situations effectivement délicates ont pu apparaître, telles que les délais de mise à disposition du titre ou, parfois, les caractéristiques de la photographie produite. La mise en oeuvre de toute réforme d'une telle ampleur s'accompagne de difficultés et donne lieu aux ajustements nécessaires. Les désagréments observés ne doivent pas être extrapolées à l'ensemble du territoire national. La très grande majorité des départements connaît un fonctionnement normal et satisfaisant avec un délai de retour du passeport de sept à dix jours après le dépôt de la demande. Au coeur de l'été, seuls neuf départements ont éprouvé des difficultés liées aux tensions sur les délais de validation des demandes. L'origine des lenteurs constatées est à rechercher essentiellement dans le plan de charge des préfectures, variable d'un département à l'autre. Les pics d'activité ont été plus difficiles à absorber dans ces neuf préfectures qui ont eu à faire face, en cette période de l'année, à des flux d'usagers très importants. Les mois de juin et juillet sont, en effet, les mois traditionnellement les plus chargés de l'année, notamment pour les préfectures des grandes agglomérations. Cette année, ce phénomène a été accentué par les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité qui avaient été délivrées en 1999, année du passage à la gratuité de ce titre. Il y a dix ans, le nombre des CNI délivrées avait ainsi progressé de près de trois millions de titres supplémentaires et ce ressaut s'est fait naturellement sentir dans le contexte du renouvellement de ces cartes à partir de cette année : cela s'est traduit par un tiers d'activité en plus pour les services chargés de la délivrance des titres dans les préfectures. Par ailleurs, l'effet de nouveauté du passeport biométrique a, semble-t-il, provoqué une baisse des demandes de passeport de plus de 300 000 sur les cinq premiers mois de l'année en cours, car les usagers ont préféré attendre son instauration effective pour en demander l'attribution. Conscient de cette situation, le ministère de l'intérieur a alloué une dotation budgétaire spécifique permettant aux préfectures les plus en difficulté d'avoir temporairement recours à un renfort de vacataires ou de pouvoir rémunérer des heures supplémentaires pour les personnels des services des titres des préfectures. En tout état de cause, depuis le début du programme jusqu'à la date du 31 août plus de 470 000 passeports biométriques ont déjà été fabriqués et renvoyés aux mairies concernées. Depuis la mi-juin, le nombre de validations réalisées par les préfectures dépasse le nombre de demandes. S'agissant d'un titre dont la durée de validité s'étend à dix ans, l'on ne saurait trop recommander à ses possesseurs de prendre leurs dispositions pour en solliciter le renouvellement largement à l'avance, sans attendre en tout cas le dernier moment qui risque de s'avérer critique au regard de leurs projets de déplacement dans les pays où il est requis. Cette recommandation de bon sens était d'ailleurs également avancée pour la délivrance de l'ancien passeport.
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