Jean-Jacques Urvoas
Question N° 50598 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'accord qu'il a passé le 30 avril 2009 avec le président de l'association des maires de France (AMF) en vue d'une relance rapide de la charte des services publics en milieu rural qui, signée en juin 2006, n'a guère répondu depuis lors aux attentes placées en elle. Il ne fait guère de doute pourtant que cet instrument, censé garantir l'accès de tous les Français à ces services, pourrait s'avérer particulièrement utile. Il lui demande donc comment il entend procéder afin d'en assurer la mise en oeuvre effective, et l'interroge sur la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version de cette charte.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est très attaché à la disponibilité des services publics et au public sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones les plus rurales et dans certains quartiers urbains délaissés. C'est un déterminant fondamental de l'attractivité d'un territoire pour les particuliers comme pour les entreprises et c'est un fondement du pacte républicain. La charte sur les services publics en milieu rural de 2006 a été très inégalement appliquée par les opérateurs. Or il est possible de la mettre en oeuvre, comme l'a démontré La Poste, grâce à un engagement fort de l'entreprise sur des objectifs d'accessibilité, grâce à des mécanismes de concertation nationale et locale, grâce à des procédures de suivi et un mécanisme de compensation financière pour les éventuels surcoûts engendrés. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire souhaite que soit garanti aux Français, quel que soit leur revenu et leur lieu d'habitation, l'accès à une série de services essentiels. Ce sujet sera au coeur des débats des Assises nationales des espaces ruraux qui se tiendront avant la fin de l'année 2009. Il conviendra de déterminer quels services peuvent être considérés comme essentiels et naturellement d'apprécier le juste niveau d'implantation territoriale de ces services en fonction de l'importance de leur fréquentation par les usagers. Sur cette base, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire engagera un dialogue avec chacun des opérateurs et administrations concernés et les invitera à présenter leur stratégie d'implantation territoriale et à décliner des engagements d'accessibilité et de qualité de services. Ces engagements pourraient faire l'objet d'une contractualisation locale sous l'égide des préfets, comportant des engagements pluriannuels de services, sur la base d'un véritable projet territorial de services. S'agissant d'implantation, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a tiré les leçons des nombreuses initiatives en matière de mutualisation (espace d'accueil, médiateurs, système d'informations, etc.). Cette mutualisation facilite le maintien d'un maillage territorial. Elle est un aussi un facteur de simplification pour les usagers, d'amélioration du service rendu, voire de lien social. La relance des Pôles d'excellence rurale, mais aussi la révision à mi-parcours des politiques contractuelles (contrats de projet État-régions, programmes opérationnels) permettront d'appuyer cette démarche de mutualisation, qui doit s'inscrire dans un projet territorial. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire souhaite également exploiter le potentiel des technologies numériques, et notamment la visioconférence, pour l'accès aux services publics. De nombreuses initiatives locales en montrent l'efficacité pour un coût réduit. Cette forme de relation à distance n'exclut pas la médiation et l'assistance de quelqu'un, elle permet même une relation plus personnalisée. C'est pourquoi le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire veut déployer le très haut débit sur l'ensemble du territoire dans un calendrier resserré en mobilisant notamment le grand emprunt.
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