Jean-Jacques Urvoas
Question N° 58441 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les corps qui, faisant l'objet d'une autopsie judiciaire, sont parfois rendus aux familles dans un état déplorable. Certes, l'obligation faite aux médecins de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps, prévue à l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, ne s'applique qu'aux autopsies médicales, mais le code civil dispose bien pour sa part, dans son article 16 modifié par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, que « les restes des personnes décédées [...] doivent être traités avec respect, dignité et décence » (alinéa 1er) et que « le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort » (alinéa 2). Il lui demande si l'application effective de ces dispositions ne permettrait pas de mettre un terme aux intolérables abus constatés en la matière et, dans le cas où elles s'avéreraient insuffisantes, quelles mesures elle envisage afin de mieux encadrer ces autopsies judiciaires.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Il est exact que les autopsies médico-légales ne sont pas soumises à des dispositions inspirées de celles de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique relatives aux autopsies médicales. Toutefois, les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui consacre le respect dû au corps humain après la mort, ont une portée générale et impliquent, pour les médecins légistes et les personnels hospitaliers qui les assistent, de prendre toutes mesures utiles à la mise en oeuvre de ce principe fondamental, en ce compris la restauration du corps. Il importe par ailleurs de souligner la qualité remarquable du travail accompli par la très grande majorité des médecins légistes et des personnels hospitaliers, ainsi que les efforts déployés par les parquets pour apporter avec délicatesse toutes les explications nécessaires aux proches des défunts. En dépit de cela, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a tenu à adresser le 20 août 2009 des instructions à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République, afin de résoudre les difficultés, certes résiduelles, rencontrées par les proches des défunts lors de la restitution du corps à la suite d'une autopsie médico-légale. Dans ses instructions, le ministre d'État demande notamment aux procureurs de la République de veiller à ce que toutes dispositions soient prises pour remettre en état les corps avant d'être présentés et restitués aux proches. Les parquets et parquets généraux sont également invités à développer une concertation étroite avec les autorités hospitalières et sanitaires de leur ressort, afin de dégager, dans le respect des compétences de chacun, des bonnes pratiques, notamment sur la question de l'accès au corps et de sa restitution après autopsie judiciaire.
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