Jean-Jacques Urvoas
Question N° 63226 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'étendre au paiement des prélèvements sociaux le système de la mensualisation, aujourd'hui réservé à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux et à la redevance audiovisuelle. Une telle mesure semblerait en effet de nature à satisfaire l'ensemble des parties, tant l'État qui verrait s'accélérer l'encaissement de ces cotisations que le contribuable qui éviterait, par cette entremise, d'avoir une échéance importante à régler à la veille de Noël. Il lui demande dès lors si le Gouvernement envisage de s'engager dans cette voie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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