Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; répartition géographique. revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enquête intitulée « Enseignement supérieur dans les villes moyennes et leurs intercommunalités », réalisée au deuxième trimestre 2009 pour le compte de la fédération des maires des villes moyennes (FMVM). Celle-ci souligne entre autres la nécessité de faciliter l'implantation de lab...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; répartition géographique. revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enquête intitulée « Enseignement supérieur dans les villes moyennes et leurs intercommunalités », réalisée au deuxième trimestre 2009 pour le compte de la fédération des maires des villes moyennes (FMVM). Dans un contexte marqué par l'autonomie des universités, celle-ci réclame nota...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; répartition géographique. revendications

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enquête réalisée au deuxième trimestre 2009 pour le compte de la fédération des maires des villes moyennes (FMVM), qui démontre que celles-ci et leurs communautés, en dépit des importants efforts financiers qu'elles consentent, sont le plus souvent exclues de la stratégie des établi...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; pratiques illicites. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la note d'étape relative à l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) que viennent de diffuser les députés Jean Gaubert et Jean-Paul Charié, préalablement à la remise de leur rapport complet prévue pour le mois d'octobre 2009. Il en ressort que, dans la grande distribu...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; organismes de formation. droits spéciaux. régions. prérogatives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la requête que vient de lui adresser l'association des régions de France (ARF). Son président demande au Gouvernement, conformément à la loi de décentralisation du 13 août 2004, la possibilité pour ces collectivités d'expérimenter, dans le cadre de leurs compétences en matière de formation professionnell...

Thèmes : fonction publique territoriale ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur les propos qu'il a tenus le 18 septembre dernier au conseil général de la Haute-Loire dans le cadre d'un déplacement au Puy-en-Velay. À cette occasion, il a dénoncé les dépenses de personnel des collectivités territoriales, qui recruteraient 36 000 fonctionnaires supplémentaires tous les ans, alors même que la fonction publ...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. interpellations. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les objectifs ministériels en matière d'interpellations des aidants. La prévision pour 2009 est de 5 000 interpellations et l'objectif pour 2011 est de 5 500. Ces objectifs chiffrés se fondent sur la volonté de faire appliquer l'article L. 622...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la décision prise par le gouvernement de procéder à la « rationalisation » de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Selon les informations disponibles, celle-ci se traduirait par la fusion de 44 d'entre eux traitant moins de...

Thèmes : justice ; tribunaux des affaires de sécurité sociale ; suppression. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise par le gouvernement de procéder à la « rationalisation » de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Selon les informations disponibles, celle-ci se traduirait par la fusion de 44 d'entre eux traitant moins de 550 affaires nouvelles par an, soit plus du tier...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l'utilisation des machines dangereuses par les jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME). En effet, un arrêt du Conseil d'État en date du 30 mai 2008 est venu confirmer leur interdiction dans ce cadre...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; services. coordination. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport consacré à l'aménagement du territoire remis le 29 juin 2009 au Président de la République. Constatant que « la France exploite mal la potentialité de ses territoires », il préconise, entre autres, l'avènement d'un véritable « État-stratège » par l'instauration d'un hau...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; schémas d'aménagement. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport consacré à l'aménagement du territoire remis le 29 juin 2009 au Président de la République. Il préconise, entre autres, l'élaboration de schémas prescriptifs de mobilité par les régions afin de mettre un terme à « l'isolement décisionnel » du monde rural, et de schémas ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la teneur du rapport intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », qui a été remis au Premier ministre au mois de mars dernier. Ce rapport, destiné à préparer la future réforme de l'urbanisme commercial, propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. La mise en oeuvre ...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport de la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), remis le 28 avril 2009 au Président de la République. Il s'avère que sur les 147 dossiers traités en 2008, pas moins de 106 concernent la police nationale et plus partic...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étude très sévère que la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient de consacrer à la façon dont les forces de sécurité traitent les mineurs dans notre pays. En l'espèce, la commission évoque « un recours excessif à la coercition » ainsi que d...

Thèmes : police ; police nationale ; prérogatives. abus. rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du dernier rapport de la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), remis le 28 avril 2009 au Président de la République. Ce rapport souligne, pour la sixième année consécutive, le recours excessif des forces policières au menottage, qui...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; dotation de développement urbain. versement. modalités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le lancement de la dotation de développement urbain (DDU). Instaurée par l'article 71 de la loi de finances pour 2009, il a fallu attendre le 8 juin 2009 pour qu'un décret en vienne préciser les modalités de calcul, et la liste des communes éligibles n'a pour sa part été éta...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; propriétés de personnalités. protection. gendarmerie. effectifs et coût

M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de protection renforcé mis en place autour de la villa possédée par un artiste professionnel en Corse. Entre six et vingt fonctionnaires de gendarmerie, comprenant à la fois des gendarmes mobiles et des éléments du « détachement de renfort et d'intervention » ains...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. rassemblements menaçants dans les parties communes des immeubles. application

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de statistiques disponibles concernant le nombre de poursuites pénales engagées sur le seul fondement de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, qui réprime les entraves à la libre circulation des personnes dans les pa...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme « 13 200 » (nouvelles places en détention), prévu par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Ce programme est aujourd'hui en voie d'achèvement. Sur les 13 200 places prévues, il lui demande combien sont en cellules simples, et combien en cellules mu...