Jean-Jacques Urvoas
Question N° 46291 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme « 13 200 » (nouvelles places en détention), prévu par la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Ce programme est aujourd'hui en voie d'achèvement. Sur les 13 200 places prévues, il lui demande combien sont en cellules simples, et combien en cellules multiples.
Réponse émise le 8 septembre 2009
La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme de modernisation du parc immobilier affecté à l'administration pénitentiaire à travers la construction de 13 200 nouvelles places de détention entre 2004 et 2012. Ce programme comprend la construction de vingt-quatre établissements et la fermeture concomitante d'au moins 2 057 places vétustes, à l'occasion de l'ouverture des nouveaux établissements. Les 13 200 places sont réparties en trois volets : 420 places sont destinées aux mineurs dans sept établissements pour mineurs (EPM). Toutes les cellules des EPM sont des cellules simples. 10 800 places sont réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires pour majeurs (9 200 en métropole dont deux maisons centrales, et 1 188 en outre-mer). 70,8 % des places prévues sont en cellules simples et 29,2 % des places prévues sont en cellules doubles. 2 000 places sont destinées à l'application des nouveaux concepts pénitentiaires spécifiquement dédiés à la réinsertion (quartiers courtes peines). Les premiers sites (300 places) ont été identifiés, les démarches ont été relancées en 2008 pour identifier les 1 700 dernières places. Le programme de construction, en cours de rédaction, prévoit un ratio de 96,5 % de cellules simples dans chaque établissement.
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