Jean-Jacques Urvoas
Question N° 56546 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la note d'étape relative à l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) que viennent de diffuser les députés Jean Gaubert et Jean-Paul Charié, préalablement à la remise de leur rapport complet prévue pour le mois d'octobre 2009. Il en ressort que, dans la grande distribution, persistent de nombreuses pratiques non conformes avec cette loi : transferts de marge, négociations imposées, coopérations commerciales injustifiées, rétorsions... Il lui demande comment le Gouvernement entend y mettre un terme.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La loi de modernisation de l'économie (LME) vise à stimuler la croissance et les énergies en permettant aux prix de jouer plus librement en faveur des consommateurs. Dans cette perspective, elle a introduit davantage de liberté de négociation entre producteurs et fournisseurs tout en renforçant les moyens de contrôle et de sanction des abus de cette liberté retrouvée. Cette loi est récente et ses dispositions relatives aux relations commerciales interviennent dans un contexte marqué par une asymétrie des rapports de force commerciaux. Cette asymétrie se traduit effectivement dans la note d'étape de MM. Jean Gaubert et Jean-Paul Charié sur l'application de la LME. Cependant, la mise en oeuvre de nouveaux moyens pour contrôler la loyauté des relations commerciales et, le cas échéant, sanctionner les abus, permet déjà d'entrevoir une amélioration des pratiques. Il faut d'abord souligner le rôle joué par la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC). La CEPC analyse les comportements et pratiques contractuelles des professionnels soit par des études globales, soit à partir de cas particuliers. En conclusion, elle formule des recommandations ou avis et élabore des chartes de bonnes pratiques ou des codes d'usages. Pour l'exercice 2008-2009, elle a rendu 200 avis, essentiellement sous forme de questions-réponses. Ces préconisations publiques participent de la promotion des bonnes pratiques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constitue un autre pilier du dispositif. Elle met en oeuvre chaque année un plan de contrôle national des relations commerciales, renforcé au mois de juin dernier par la mise en place d'une « brigade LME » qui dynamise l'action des enquêteurs tout en offrant un point de contact unique pour chaque région. Même s'il est encore tôt pour tirer un bilan circonstancié de la mise en oeuvre de la LME, quelques tendances peuvent d'ores et déjà être dégagées. La LME a indubitablement entraîné un changement des pratiques de négociation. La plupart des opérateurs se sont approprié le nouveau texte : la discussion porterait désormais davantage sur le plan d'affaires que sur la façon de s'accommoder des règles. Par ailleurs, pratiquement toutes les conventions ont été conclues avant le 1er mars. Enfin, il y a un fort basculement des marges arrière vers l'avant. Par ailleurs, les contrats basés sur une remise globale, qui ne détaille pas la rémunération par engagement, ont été privilégiés. Cela évite du formalisme inutile, mais empêche aussi d'apprécier si la remise est proportionnée à des engagements spécifiques pris par le distributeur qui en bénéficie. Il semble que les services de coopération commerciale soient beaucoup mieux identifiés, dans un contexte où cela constituait jusqu'à présent l'essentiel du contentieux. Les services restent attentifs aux autres dysfonctionnements dont ils peuvent être saisis en tant que de besoin.
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