Jean-Jacques Urvoas
Question N° 55752 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le lancement de la dotation de développement urbain (DDU). Instaurée par l'article 71 de la loi de finances pour 2009, il a fallu attendre le 8 juin 2009 pour qu'un décret en vienne préciser les modalités de calcul, et la liste des communes éligibles n'a pour sa part été établie par une circulaire que le 15 juin 2009. Étant donné le retard pris dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de péréquation, il lui demande quand sont susceptibles d'intervenir les premiers versements.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées, vise à compléter par un soutien renforcé aux quartiers la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU. Les crédits qui y sont rattachés, d'un montant de 50 MEUR en 2009, font l'objet d'une contractualisation entre les communes éligibles ou l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (s'il est doté de la compétence politique de la ville) et le représentant de l'État dans le département. Le décret d'application précisant les conditions d'éligibilité et de répartition de la DDU est paru au Journal officiel le 9 juin 2009, et la circulaire relative à cette dotation est parue le 15 juin. Les crédits affectés à la DDU sont versés aux collectivités éligibles sur la base de la convention attributive de subvention conclue avec leur préfet. La circulaire du 15 juin dernier a fixé au 15 septembre prochain la date limite de signature de ces conventions, afin que les préfets soient en mesure de procéder aux premiers versements de subvention au plus tard au début de l'automne. En tout état de cause, l'éventualité d'une sous-consommation des crédits de paiement dédiés en 2009 à la DDU est déjà anticipée. Le report sur 2010 du reliquat de crédits restant est donc prévu. Les projets retenus en 2009 dans le cadre de cette dotation seront par conséquent bien financés à hauteur de ce qui sera inscrit dans les conventions attributives de subvention signées entre les préfets et les élus.
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