Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54169 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la teneur du rapport intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », qui a été remis au Premier ministre au mois de mars dernier. Ce rapport, destiné à préparer la future réforme de l'urbanisme commercial, propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. La mise en oeuvre d'une telle préconisation reviendrait de fait à supprimer les autorisations, jusqu'à présent octroyées par une commission départementale aux grandes enseignes, pour l'ouverture de centres commerciaux. Il lui demande si cette option est envisagée par le Gouvernement, et si son éventuelle application ne risque pas d'induire une fragilisation accrue du petit commerce de proximité.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Une mission a été confiée au député Jean-Paul Charié afin d'intégrer le droit relatif à l'implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l'urbanisme. Le député a remis son rapport le 20 mars 2009. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis en vue de poser les bases de futurs travaux législatifs. En tout état de cause, une réforme importante du dispositif d'autorisation préalable des implantations et extensions de grandes surfaces commerciales est déjà intervenue avec la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce texte a allégé la procédure par un relèvement à 1000 m2 du seuil d'autorisation, offrant toutefois aux maires des communes de moins de 20 000 habitants la possibilité de saisir la Commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 mètres carrés. Afin de mettre cette procédure en conformité avec le droit européen, de nouveaux critères d'examen susceptibles de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement ont été introduits et la composition des commissions départementales a été rénovée. Parallèlement l'Autorité de la concurrence a été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. Enfin, pour qu'une évolution des dispositions actuellement en vigueur en matière d'urbanisme commercial puisse être prise, il importe que ses conséquences sur le commerce de proximité, dont la préservation et le développement constituent une préoccupation constante des pouvoirs publics, aient été précisément évaluées. À cet égard, le rapport présenté par M. Charié donne lieu, au sein du Gouvernement, à une réflexion à laquelle sont associés les parlementaires.
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