Jean-Jacques Urvoas
Question N° 55282 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport consacré à l'aménagement du territoire remis le 29 juin 2009 au Président de la République. Constatant que « la France exploite mal la potentialité de ses territoires », il préconise, entre autres, l'avènement d'un véritable « État-stratège » par l'instauration d'un haut-commissariat à la stratégie et au développement économique des territoires, qui regrouperait notamment les moyens actuels de la DIACT et du Conseil d'analyse stratégique, ainsi que d'une agence d'évaluation des politiques et des investissements publics chargée du suivi des politiques mises en place. Il s'agirait par cette entremise d'aboutir à une rationalisation des moyens de l'État « tout en lui donnant une grande efficacité dans les territoires ». Il lui demande si cette proposition est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Dans son discours devant le Congrès, le 22 juin 2009, le Président de la République a souhaité une grande politique d'aménagement du territoire. Cette annonce a été suivie immédiatement de la création d'un ministère de plein exercice dédié à l'espace rural et à l'aménagement du territoire qui illustre bien le caractère prioritaire de ce chantier pour l'avenir de nos territoires. Le ministre entend porter cette ambition nationale pour construire la France de demain. Le rapport rendu par M. Christian Saint-Étienne fournit des pistes de réflexion pour rénover la politique d'aménagement du territoire dont il convient de tenir compte. Ainsi, le projet de valoriser la diversité de nos territoires et de renforcer le rôle stratégique de l'État retient toute l'attention du ministre. En effet, l'État doit s'attacher à rendre lisible la politique d'aménagement du territoire. Cette lisibilité repose pour large part sur la convergence des politiques publiques et sur un nouveau mode de gouvernance entre l'État et les collectivités. Parmi les recommandations de ce rapport figurent le regroupement de la DICT et du CAS ainsi que la mise en place d'une agence d'évaluation des investissements publics. Il semble à ce jour prématuré de prendre position sur ces propositions qui font l'objet d'une analyse dans la mesure où les missions de ces organismes sont aujourd'hui de natures très différentes.
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