Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : propriété ; biens vacants et sans maître ; terres vaines et vagues. Bretagne

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par les terres vaines et vagues de Bretagne. En l'état, celles-ci, qui couvent encore des centaines d'hectares, notamment dans le Finistère et le Morbihan, constituent des biens dont la propriété demeure indivise, et il est devenu impossible de déterminer précisément à qui elles appa...

Thèmes : régions ; transports ferroviaires ; TER. financement. aides de l'État

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement des trains express régionaux dont, selon les estimations, la fréquentation devrait être multipliée par quatre à l'horizon 2020. Depuis que le législateur leur a transféré cette compétence, les régions ont largement assumé leurs responsabilités en la matière, en modernisant et en renou...

Thèmes : politique économique ; politiques communautaires ; États membres. coordination. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les enseignements du rapport sénatorial relatif à la coordination des politiques économiques en Europe, dont le tome II vient de paraître. Selon ses auteurs, les États membres se montreraient incapables d'élaborer une stratégie commune en la matière. Pourtant, l'article 99 du traité des comm...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du comité interministériel de la sécurité routière qui, s'appuyant sur un rapport du conseil général des ponts et chaussées de mai 2007, a considéré le 13 février 2008 que les conditions n'étaient pas réunies pour envisager, à court terme, l'instauration d'un contrôle technique pour to...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; établissements ; résidents. assistance. personnalité qualifiée. mise en place

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article 9 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il dispose que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir se...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la teneur du rapport intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », qui a été remis au Premier ministre au mois de mars dernier. Ce rapport, destiné à préparer la future réforme de l'urbanisme comm...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la teneur du rapport intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », qui lui a été remis au mois de mars dernier. Ce rapport, destiné à préparer la future réforme de l'urbanisme commercial, propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. La mise en oeuvre d'une telle préconisation reviendrait de fait à suppri...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; communes. coût. compensations

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant de l'indemnité versée, conformément à la loi de finances pour 2009, aux communes qui s'équipent pour recueillir les demandes de passeports biométriques. Ce montant s'élève à 5 000 € par an et par station alors que, dans les faits, selon une étude réalisée...

Thèmes : tourisme et loisirs ; parcs d'attractions ; collectivités territoriales. coopération. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport d'information intitulé « Choisir la professionnalisation, professionnaliser les choix » qui, traitant des enjeux relatifs à l'évolution des parcs de loisirs en France, lui a été remis au début du mois de juin 2009. Ce rapport préconise, entre autres, l'organisation d'une rencontre nationale des parcs de loisirs e...

Thèmes : industrie ; politique industrielle ; commissaires à la réindustrialisation. missions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les nouveaux commissaires à la réindustrialisation, qui se mettent peu à peu en place dans les régions les plus touchées par la crise. Il lui demande quels sont les moyens dont ils disposeront sur le terrain, et quels dossiers il leur incombera de traiter en priorité.

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; collectivités territoriales. rôle. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la teneur du colloque sur les énergies renouvelables qui s'est tenu au Sénat le 25 juin 2009. Il a été souligné à cette occasion que les collectivités territoriales constitueraien...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; rapport. propositions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du conseil économique et social régional (CESR) de Bretagne relatif à la réforme des collectivités locales, publié en juin 2009. Ce rapport préconise, entre autres, d'octroyer aux régions « des compétences structurantes renforcées », notamment en matière d...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les objectifs ministériels en matière d'interpellations des aidants. Le projet annuel de performance de la mission « immigration, intégration et asile », annexé au projet de loi de finances pour 2009 fixe une prévision pour 2009 de 5 000 inter...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative aux droits des personnes handicapées ; ratification. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée en décembre 2006 et signée par la France en mars 2007. À ce jour, 50 pays dans le monde l'ont déjà ratifiée, dont l'Allemagne voici quelques semaines. Le nôtre, pourtant, ne semble guère empressé ...

Thèmes : politique économique ; investissements ; entreprises étrangères. villes françaises. attractivité

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du dernier baromètre du cabinet Ernst et Young sur l'attractivité en Europe. Il en ressort qu'en matière de projets d'investissements étrangers, notre pays figure à une excellente deuxième place, derrière le Royaume-uni mais devant l'Allemagne, et que les trois quarts de...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les départements de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI au cours du premier trimestre 2009, le mouvement étant appelé à se poursuivre et à s'amplifier dans les mois qui viennent en raison de la brusque dégradation du marché du travail...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. médecin traitant. intervention. modalités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place des médecins coordonnateurs prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et par le décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur. Ces textes auraient dû s'accom...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. médecin traitant. intervention. modalités

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le communiqué de presse intitulé « Maltraitance des personnes âgées et déontologie médicale », que vient de rendre public le conseil national de l'ordre des médecins. Il y est signalé que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne permettraie...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) introduite par l'article 64 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009. Cette réforme entraînera, une fois achevée la phase d'expérimentation en cours, l...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la teneur du dernier rapport de la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), remis le 28 avril 2009 au Président de la République. En l'espèce, cette commission fait état de nombreux dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire : absence de prise en compte d'une prescrip...