Jean-Jacques Urvoas
Question N° 49108 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la teneur du dernier rapport de la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), remis le 28 avril 2009 au Président de la République. En l'espèce, cette commission fait état de nombreux dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire : absence de prise en compte d'une prescription médicale, durée d'isolement excessive, placement à l'isolement sans motif suffisant, placement au quartier disciplinaire mené de manière désorganisée, extraction médicale effectuée dans des conditions dégradantes, traitement dégradant sur un détenu hospitalisé, cas de violences illégitimes sur des détenus fragiles, cas d'agressions de la part de codétenus, en raison de la passivité des surveillants ou de l'incapacité de l'administration à assurer la sécurité au sein des cours de promenade... Il lui demande le sentiment que lui inspire un tel rapport, volontiers accablant pour l'administration pénitentiaire, et l'interroge sur la manière dont elle entend remédier aux dysfonctionnements observés.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle attache une grande importance au suivi et à la mise en oeuvre des avis et recommandations formulés par la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la CNDS demande au ministre de la justice de saisir l'inspection des services pénitentiaires afin de réaliser des enquêtes visant à l'éclairer sur les situations dont elle est saisie. Elle adresse ensuite au ministre de la justice les avis et recommandations qu'elle a rendus en lui demandant d'y répondre dans un délai fixé. Si elle estime que ses recommandations sont insuffisamment suivies d'effet, la CNDS peut publier un rapport spécial au Journal officiel. Le rapport 2008 de la CNDS rappelle que le nombre de réclamations relatives au fonctionnement de l'administration pénitentiaire est très inférieur à celui des plaintes concernant la police nationale et la gendarmerie nationale. En effet, sur les 147 saisines traitées dans ce rapport, 18 concernaient l'administration pénitentiaire, soit 12 %. Les 14 dossiers « avis et recommandations » transmis par la CNDS à la garde des sceaux en 2008 comprenaient un total de 41 avis ou recommandations : 34 sont d'ores et déjà mis en oeuvre, soit 83 %, une recommandation fait l'objet d'une expertise conjointe de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et 6 avis et recommandations n'ont pas été retenus (il s'agit de trois demandes de poursuites disciplinaires que l'administration pénitentiaire n'a pas jugé fondées à l'issue de l'enquête, de deux demandes relatives aux modalités de surveillance des cours de promenade et de la proposition de réaliser systématiquement la visite médicale dès le placement au quartier disciplinaire qui ne sont pas réalisables).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.