Jean-Jacques Urvoas
Question N° 54170 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la teneur du rapport intitulé « Avec le commerce, mieux vivre ensemble », qui a été remis au Premier ministre au mois de mars dernier. Ce rapport, destiné à préparer la future réforme de l'urbanisme commercial, propose entre autres d'abolir les lois Royer et Raffarin. La mise en oeuvre d'une telle préconisation reviendrait de fait à supprimer les autorisations, jusqu'à présent octroyées par une commission départementale aux grandes enseignes, pour l'ouverture de centres commerciaux. Il lui demande si cette option est envisagée par le Gouvernement, et si son éventuelle application ne risque pas d'induire une fragilisation accrue du petit commerce de proximité.

Retirée le 21 juillet 2009 (retrait pour cause de question identique)