Jean-Jacques Urvoas
Question N° 53864 au Ministère de la Famille
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en place des médecins coordonnateurs prévue par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et par le décret du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur. Ces textes auraient dû s'accompagner d'un autre décret, qui n'a toujours pas paru, fixant les modalités d'intervention des médecins traitants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de le publier, et dans quel délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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