Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47583 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement des trains express régionaux dont, selon les estimations, la fréquentation devrait être multipliée par quatre à l'horizon 2020. Depuis que le législateur leur a transféré cette compétence, les régions ont largement assumé leurs responsabilités en la matière, en modernisant et en renouvelant le matériel ainsi qu'en améliorant l'offre de transport. Leur effort financier s'élève d'ailleurs aujourd'hui à plus de 1,5 milliard d'euros par an. Cependant, elles ne pourront, sans ressources supplémentaires, satisfaire dans des conditions optimales les importants besoins de développement du réseau dans les dix ans qui viennent. Il lui demande donc si l'État serait prêt à leur octroyer des moyens financiers complémentaires afin de leur permettre de répondre à ce défi majeur, en termes de développement durable et de solidarité entre les territoires.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Conformément aux principes existants en matière de décentralisation, le transfert de compétences des services régionaux de voyageurs s'est accompagné d'une compensation financière intégrée dans la dotation générale de décentralisation versée aux régions, visant à compenser les coûts d'exploitation des services transférés et aider les régions à renouveler le matériel roulant affecté à ces services. Le montant de cette dotation a été fixé par arrêté à 1,5 milliard d'euros en 2002 et évolue chaque année au rythme de l'indexation de la dotation globale de décentralisation. En outre, des révisions sont prévues par la loi pour compenser, aux régions, l'incidence de certaines charges sur les comptes TER. Ainsi, l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une révision de la dotation en raison de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires. L'article 127 de la loi relative à la solidarité et aux renouvellements urbains prévoit qu'un dispositif de compensation peut être mis en oeuvre à l'occasion de la mise en service d'une infrastructure ou d'une opération de modernisation approuvée par l'État. L'État a consenti un effort financier initial très important, abondé à deux reprises par arrêté, en application des dispositifs de révision. C'est ainsi qu'un arrêté a abondé la dotation versée aux régions de 227,5 millions d'euros pour tenir compte de l'incidence du barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national, entré en vigueur en 2004. Un autre arrêté a fixé à 44 millions d'euros le montant devant être versé pour tenir compte des incidences, dans quatre régions, de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne. Sous l'effet de l'indexation et des révisions, le montant versé par l'État atteint 2 milliards d'euros en 2009. En dehors de ces cas prévus par la loi, l'État n'envisage pas de réviser la compensation versée au titre des services régionaux de voyageurs dont l'organisation et le financement relèvent de la compétence des régions.
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