Jean-Jacques Urvoas
Question N° 55534 au Ministère de la Famille
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'article 9 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il dispose que « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personnalité qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article 312-5 ». Il lui demande le nombre de départements dans lesquels ce dispositif a effectivement été mis en oeuvre à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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