Questions écrites de Jean-Jacques Urvoas

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'augmentation incessante du coût des hébergements pour personnes âgées dépendantes, celui-ci atteignant jusqu'à 3 000 euros et plus par mois, alors que le montant moyen des retraites s'élève aujourd'hui à 1 100 euros. L'inflation des tarifs relevée dans ce secteur depuis 2000 - entre 5 et 6 % par...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent des pension...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; CNMSS. ministère de tutelle

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les rumeurs faisant état d'un possible transfert de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) du ministère de la défense à celui des affaires sociales. Il lui demande si cette rumeur est fondée et, dans l'affirmative, quelles seraient les conséquences d'un tel transfert sur le fonctionnement de l'assur...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du recrutement et de la formation des enseignants au niveau master. Depuis leur création, les IUFM ont montré le rôle crucial qu'ils jouent en la matière. Ils apportent en effet une véritable dimension de professionnalisation, conjuguant apports théoriques, disciplinaires, professionnels, en rapp...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. maintien

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes qui se font jour concernant le devenir de la réserve citoyenne, qui fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de diverses instances, et notamment du conseil supérieur de la réserve militaire. Alors que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants déclarait encore, le 23 avril 20...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significative...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application aux IUT de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui intervient à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de cette loi, les IUT vont désormais recevoir leurs dotations non pas de l'État comme auparavant, mais de leur université de rattacheme...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. statistiques

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question écrite n° 24468 du 3 juin 2008 relative à l'encellulement individuel. Elle l'y informe que dans les établissements pour peine, « chaque personne condamnée dispose d'une cellule individuelle ». Il apparaît pourtant qu'une telle affirmation est loin de correspondre à la réali...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés liées à la mise en oeuvre de la nouvelle convention tiers-payant, liant les artisans taxi à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette nouvelle convention stipule que les artisans taxis qui ne bénéficient pas de la convention de 1988, devront, avan...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; logements de fonction. réglementation

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'une des conséquences de l'état d'insalubrité de nombreuses casernes de gendarmerie dans notre pays. Il conduit bien des gendarmes à n'occuper leur logement de fonction qu'en situation dite de « célibataire géographique », afin d'épargner des conditions de vie indécentes à leur famille...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; conseil national des villes. avis. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions particulièrement accablantes de l'avis du conseil national des villes (CNV) sur l'application de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Il en ressort que ce texte souffre d'une « absence quasi systématique de mise en oeuvre », et que,...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; artisanat. fonds de mutualisation. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 7 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui prévoit le principe de constitution d'un fonds de mutualisation confié à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et destiné à indemniser ceux d'entre eux qui sont...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. conséquences

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incohérences découlant de la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la restriction de mouvement des animaux d'élevage provenant des zones infectées par les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine. Il en ressort que ces animaux ne peuvent être exportés que lorsqu'ils ont été valable...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de clarifier les règles de publicité des avis rendus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'assurer une information complète du Parlement. Dans sa lettre d'information aux parlementaires de novembre 2008, le président de la CNIL estime souhaitable à ce sujet de modifier la lo...

Thèmes : justice ; tribunaux d'instance ; représentation obligatoire par avocat. perspectives

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité évoquée par elle d'étendre la représentation obligatoire par avocat aux tribunaux d'instance. Aujourd'hui, la majeure partie des personnes convoquées devant ces juridictions viennent elles-mêmes expliquer leurs difficultés, ne sollicitant pas d'avocat, même lorsqu'elles peuvent bénéf...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty International. Il en ressort que durant le récent conflit, qui a opposé Israël et le Hamas, des crimes de guerre et de graves violations du droit international ont été perpétrés par les deux parties. L'impunité de fait acco...

Thèmes : État ; organisation ; relations avec les collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nouveau report de deux jours de la conférence nationale des exécutifs, faisant suite à celui déjà survenu l'an dernier, en avril 2008. Les représentants des collectivités territoriales y voient le signe d'un certain mépris à leur égard, et le président de l'association des départements de France a d'ailleurs pris la déci...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la requête des producteurs de cultures sous serres relative à leur consommation de gaz naturel. Si les professionnels soumis aux tarifs dits éligibles bénéficient depuis le 1er janvier 2009 d'une baisse de l'ordre de 25 %, en revanche ceux soumis aux tarifs dits régulés, soit la majeure...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, rendu public le 1er octobre 2008. Il y est notamment souligné « les très nombreuses anomalies de gestion » des organismes collecteurs répartiteurs de la ...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des MDPH et leur extrême inquiétude face au désengagement financier de l'État. Ainsi, dans le département du Finistère, la DASS a confirmé le non versement de la quote-part de l'État pour 2008 précisant qu'il en serait probablement de même pour les années à venir. Alors que depuis leu...