Jean-Jacques Urvoas
Question N° 46277 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les rumeurs faisant état d'un possible transfert de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) du ministère de la défense à celui des affaires sociales. Il lui demande si cette rumeur est fondée et, dans l'affirmative, quelles seraient les conséquences d'un tel transfert sur le fonctionnement de l'assurance maladie des militaires, sur les missions des 1 300 personnes qu'emploie la caisse à Toulon, et sur l'attribution des aides et secours d'urgence aujourd'hui confiée à une commission composée de militaires d'active et retraités de tous grades se réunissant une fois par semaine.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le régime militaire de sécurité sociale, créé en 1949, constitue un régime adapté et spécifique aux militaires, qu'ils soient en activité ou en retraite, et dont bénéficient également leurs familles. Pour la mise en oeuvre de ce régime, l'article 7 de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale (dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 713-19 et L. 713-20 du code de la sécurité sociale) a institué la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). La CNMSS, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de la défense, de la sécurité sociale et du budget, a pour rôle, d'une part, de gérer les risques maladie et maternité, d'autre part, de coordonner, en liaison avec les services du ministère de la défense, l'action sanitaire et sociale à destination de ses ressortissants (environ 950 000 affiliés). Un projet de réforme de la tutelle de l'ensemble des régimes spéciaux de sécurité sociale a été proposé à la fin de l'année 2008, sur la base d'une décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 qui prévoit que le ministère en charge de la sécurité sociale exercera progressivement la tutelle, à titre principal, de l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Concernant le régime militaire, les principales évolutions envisagées conduisent à renforcer la place du ministère de la défense dans le conseil d'administration de la CNMSS, en vue d'assurer une représentation paritaire de l'employeur et des affiliés, en aménageant ses responsabilités de tutelle, notamment pour l'approbation du budget et la gestion du risque maladie. Le ministère de la défense entend maintenir le lien priviligié avec la CNMSS, afin de garantir la qualité du dispositif de protection sociale des militaires, dont l'organisation découle directement des contraintes et sujétions particulières liées à l'exercice du métier des armes, notamment en termes de mobilité. Le ministère attache également une importance toute particulière aux relations étroites qui existent entre la caisse et les services de la défense chargés de la santé des militaires et de leur accompagnement social, ainsi qu'aux actions complémentaires assurées au profit des militaires par la CNMSS (actions de prévention, actions médico-sociales), en partenariat avec les acteurs du réseau social du ministère de la défense. En tout état de cause, le ministère de la défense continuera de suivre ce dossier avec la plus grande attention.
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