Jean-Jacques Urvoas
Question N° 47598 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 7 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui prévoit le principe de constitution d'un fonds de mutualisation confié à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et destiné à indemniser ceux d'entre eux qui sont licenciés pour inaptitude consécutive à un accident et/ou une maladie non professionnels. À ce jour, ce dispositif, bien qu'attendu avec impatience par de nombreux entrepreneurs, n'est toujours pas opérationnel, faisant l'objet de discussions avec les instances patronales concernées. Il lui demande si ces discussions sont susceptibles d'aboutir rapidement à la conclusion d'un accord, afin que le fonds d'indemnisation voit enfin le jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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