Jean-Jacques Urvoas
Question N° 37843 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'une des conséquences de l'état d'insalubrité de nombreuses casernes de gendarmerie dans notre pays. Il conduit bien des gendarmes à n'occuper leur logement de fonction qu'en situation dite de « célibataire géographique », afin d'épargner des conditions de vie indécentes à leur famille. Dès lors qu'ils ne sont plus en service, ils rejoignent celle-ci, contrainte par la force des choses d'occuper une habitation privée. Cette situation, dont ils ne sont pas responsables, implique qu'ils fassent le choix de leur résidence principale sur le plan fiscal, la deuxième étant appréhendée comme une résidence secondaire et taxée à ce titre. Une telle séparation leur étant imposée en raison de la grande vétusté d'un parc immobilier dont l'entretien incombe à l'État, il lui demande s'il ne serait pas conforme à l'esprit d'équité de taxer les deux habitations des ménages confrontés à ce problème au titre de la résidence principale.
Réponse émise le 5 mai 2009
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. Ainsi les personnels de la gendarmerie nationale, logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales, sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. Cela étant, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal d'un gendarme occupent un autre logement, celui-ci est également imposé à la taxe d'habitation dès lors qu'il entre dans le champ des dispositions précitées. Toute pluralité d'habitations principales étant exclue en matière de taxe d'habitation, le logement de fonction est, en principe, considéré comme résidence principale. Toutefois, il est admis que les gendarmes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service peuvent, en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement en caserne, bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, à condition qu'elle soit occupée de manière effective et permanente par le conjoint et les autres membres de son foyer. Dans cette hypothèse, le logement de fonction est regardé comme une résidence secondaire et ne bénéficie donc pas des allégements réservés à la résidence principale. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.