Jean-Jacques Urvoas
Question N° 39990 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des MDPH et leur extrême inquiétude face au désengagement financier de l'État. Ainsi, dans le département du Finistère, la DASS a confirmé le non versement de la quote-part de l'État pour 2008 précisant qu'il en serait probablement de même pour les années à venir. Alors que depuis leur création, les MDPH ont prouvé leur utilité et leur capacité à gérer les problèmes quotidiens des personnes en situation de handicap, leur existence semble aujourd'hui menacée. Ce désengagement de l'État impacte les moyens humains des MDPH, ce qui va se traduire inévitablement par un allongement des délais de réponse et d'instruction des dossiers. Il convient donc de poursuivre le financement des personnels de l'État mis à disposition mais aussi de compenser les coûts salariaux de ceux qui ont rejoint leur administration d'origine. Enfin, il faut maintenir la contribution au fonds de compensation du handicap instauré par la loi du 11 février 2005. Il faut rappeler que cette loi pour l'égalité des droits et des chances avait l'ambition de permettre aux personnes handicapées de trouver dignement leur place dans notre société. En conséquence, il lui demande quelles garanties elle peut lui apporter sur la pérennisation des engagements pris par l'État pour le fonctionnement des MDPH lors de la création de celles-ci.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés auxquelles sont confrontées les maisons départementales des personnes handicapées, tant sur le plan humain que financier. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées et il nous faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité. Trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés de fonctionnement, en dépit des moyens importants qui leur ont été consacrés par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces difficultés sont à notre sens de deux ordres : d'abord liées à la « révolution culturelle » que nous avons demandée aux équipes de réaliser en un temps record. Il a fallu en effet que les MDPH passent d'un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie ; ensuite liées aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, et en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnel par l'État. L'État s'est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutation : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique », soit 11,3 millions d'euros, ont été notifiées aux MDPH début décembre 2008. Le Finistère en a bénéficié à hauteur de 166 805 euros. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Un bilan de l'activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu'ils n'avaient dépensé alors qu'à peine la moitié des contributions reçues des différents financeurs. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de faire une pause dans l'abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu'ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement sera envisagé en 2009 au vu de l'état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que le conseil général du Finistère dispose de réserves à hauteur de 13,9 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'il peut réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l'abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s'est fixé deux objectifs lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 : poursuivre l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille en simplifiant les modalités de traitement des demandes et en formant mieux le personnel grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le Centre national de la fonction publique territoriale, faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant quatre principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH ; poser les bases pour une évolution vers des maisons départementales de l'autonomie, dans le cadre du cinquième risque. Pour avancer sur ce sujet, il a été demandé à l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec le secrétariat général du ministère, la direction générale de l'action sociale et la CNSA, d'approfondir techniquement l'expertise sur ces différentes pistes. Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque que le Parlement devrait examiner d'ici à l'été 2009. Dans tous les cas, la solution retenue s'accompagnera d'un règlement financier global qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l'État vis-à-vis des MDPH.
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